Est-il possible d'apporter des modifications à un contrat de mariage ?




Les époux peuvent d’un commun accord décider de modifier des clauses de leur contrat de mariage ou de changer totalement leur régime matrimonial. Dans le cadre d'une procédure de séparation de corps, le juge pourra modifier le régime à la demande d'un seul des époux. Il faut que deux années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le dernier changement. La modification doit se faire conformément aux intérêts de la famille et ne doit pas être une fraude aux droits des tiers. Par exemple, on organise l’insolvabilité d'un des époux pour échapper à une faillite et donc aux droits des créanciers.

Les époux doivent recourir à un notaire. Il faut apporter tous les éléments justificatifs de la situation familiale et financière : le livret de famille, l’état des emprunts, les cautions, les situations des comptes bancaires, les titres de propriété, les déclarations d'impôt sur le revenu et éventuellement, de l’impôt sur la fortune etc. Les personnes qui étaient parties lors de la rédaction du contrat initial et les enfants majeurs doivent être informés personnellement des changements envisagés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en est de même pour les créanciers : un avis est publié dans un journal d’annonces légales. L'acte de modification doit être homologué par le tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux dans deux hypothèses. Premier cas, un des époux a des enfants mineurs. Second cas : un des époux a un enfant majeur ou un créancier contestent les changements prévus dans un délai de trois mois. Il faut être représenté par un avocat.

La mise en place d'un nouveau régime entraîne la dissolution du précédent. La modification sera mentionnée en marge de l’acte de mariage. Le coût du changement de contrat de mariage varie en fonction de la valeur du patrimoine. On y ajoute les honoraires du notaire pour l'établissement du nouveau contrat, les frais de l’avocat pour l'homologation et un droit de fixe de 125 euros. Pour les biens immeubles, il faut régler la publicité foncière. Toutefois, lorsque les époux adoptent l'un des régimes de la communauté, ils n’auront pas à payer ces taxes.

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