Le distributeur ou le prestataire de services a lobligation dinformer le consommateur lorsquils réduisent le prix des produits alimentaires périssables. A défaut, ils risquent une amende de 15 000 euros (personne physique) ou de 75 000 euros (personne morale). Un contrat écrit doit préciser quels sont les remises, les rabais, les ristournes ou les services de coopération commerciale. Le contrat concerne la vente des produits et il doit préciser les quantités et les modalités pour déterminer le prix. Tous les ans, le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doivent conclure une convention écrite. Elle devra préciser entre autres, les modalités de vente des produits ou des services, la date prévue de commercialisation des produits et les conditions dexécution. A défaut, ils risquent une amende de 75 000 euros (personne physique) et 375 000 euros (personne morale).