Faire appel à une société de recouvrement




Il est possible de procéder au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, c’est-à-dire, qu’un créancier pourra s'adresser à une personne physique, ou morale, qui sera chargée du recouvrement amiable des créances, cette personne va alors réclamer la créance du créancier à son débiteur.

Cependant, il existe des conditions pour pouvoir agir pour le compte d’autrui, ainsi ces personnes doivent être couvertes par une assurance professionnelle et être titulaires d'un compte dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à l'encaissement des fonds pour le compte d'autrui.

De plus, il doit exister une convention écrite de recouvrement entre ces personnes et le créancier. La convention précisera le fondement de la créance, le détail des sommes dues : principal, intérêts prévus dans un contrat de prêt ou exigibles du fait d'une mise en demeure, et accessoires, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

La personne chargée du recouvrement pourra ensuite agir, elle devra adresser au débiteur une lettre de mise en demeure contenant certaines mentions, celles-ci sont obligatoires, il s’agit de son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, le nom et l'adresse du créancier, le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires, l'indication d'avoir à payer la somme due et les façon de s'acquitter de cette dette et mentionner que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombe au créancier, sauf « s'ils concernent un acte dont l'exécution est prévu par la loi ». Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende.

Si la créance est recouvrée, la société de recouvrement devra remettre au débiteur une quittance pour tout paiement effectué et informer le créancier du paiement, même en partie, effectué par le débiteur. Il sera également remis au débiteur une quittance. L’agent de recouvrement mandataire a une obligation d’information. Les fonds reçus par la société de recouvrement devront être reversés au créancier dans le délai d'un mois à compter de l'encaissement effectif, sauf convention contraire.

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