Depuis 2009, le législateur français a mis en place un système dit de « riposte graduée » contre les délits de contrefaçon duvres sur internet. Ces nouvelles dispositions sont entrées en application début 2010.
Désormais, il est prévu pour labonné qui télécharge illégalement des fichiers, musiques et films sur Internet une riposte graduée mise en place par une Autorité Administrative Indépendante : la Haute Autorité pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). La procédure se déroule en plusieurs étapes. La première étape consiste en lenvoie par lintermédiaire du fournisseur daccès internet, dun e-mail rappelant à linternaute lobligation de veiller à la bonne utilisation de son accès à Internet. Afin de respecter le principe de la présomption dinnocence linternaute nest pas accusé davoir téléchargé illégalement dans de ce premier mail, il est seulement invité à veiller à ce que son accès internet ne fasse pas lobjet dutilisations contraires aux droits dauteur et droits voisins, c'est-à-dire que son accès ne soit pas utilisé par dautres personne. On lui demande donc de sécuriser sa connexion. Il sagit dune première recommandation qui lavertit des sanctions quil encourt sil ne prend pas les dispositions nécessaires pour protéger son accès ou sil continue à télécharger de façon illégale. La 2ème étape est mise en place, dans le cas où il y aurait, dans les six mois suivants la première recommandation, renouvellement par labonné, de faits susceptibles de constituer des manquements à son obligation de surveillance, lHADOPI lui adresse alors une nouvelle recommandation, par lettre recommandée cette fois. Enfin, dernière étape, si malgré ces messages préventifs le téléchargement illégal continue, la Haute autorité (HADOPI) transmet alors le dossier à un juge qui sera chargé de prononcer la sanction. Cest le tribunal correctionnel qui sera saisi aux fins de poursuite et de sanctions pénales.
Les données collectées
La Haute Autorité sera habilitée à développer une banque d'informations à caractère personnel. Les ayants droit (maisons de disques, sociétés dauteurs etc. ) fourniront des listings dadresses IP collectées automatiquement, et les agents de la HADOPI ainsi que les membres de la Commission des droits soccuperont de leur identification auprès des fournisseurs daccès. Lorsque des faits susceptibles de constituer une atteinte aux droits dauteur seront constatés, les données à caractère personnel et informations enregistrées reprendront la date et lheure des faits, ladresse IP des abonnés, le protocole Peer to Peer utilisé, le pseudonyme utilisé par labonné, les informations relatives aux uvres ou objets protégés concernés par les faits, le nom du fichier présent sur le poste de labonné, et le fournisseur daccès à internet auprès duquel laccès a été souscrit.
Les données pourront être conservées jusquà 20 mois. Si deux mois après la date de réception par la HADOPI dune information relative à des faits susceptibles de constituer un acte de téléchargement illicite, aucune recommandation nest envoyée, les données devront être effacées. Elles seront effacées dans les 14 mois après la date de lenvoi dune première recommandation dans le cas où labonné na pas téléchargé à nouveau. Ainsi, si un e-mail est envoyé mais pas la lettre recommandée, la durée de conservation est de 14 mois. Les données sont stockées 20 mois au maximum en cas denvoi de la lettre recommandée.