L’exécution de la détention provisoire




La détention provisoire à lieu dans la maison d’arrêt de la ville où siège la juridiction d’instruction ou de jugement devant laquelle la personne doit comparaître (ville voisine en cas d'impossibilité).

La personne mise en examen est soumise à un régime particulier. Elle est soumise au régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit (dérogations possibles - encombrement de la maison d’arrêt ou si la personne travaille) ; elle se voit accorder pour l’exercice de sa défense, toutes communications ; elle est autorisée à conserver et recevoir des vêtements personnels ; elle n’est pas astreinte au travail, mais peut demander à travailler ; elle peut recevoir des visites sur permis du Juge d'instruction (possibilité de refus du Juge d'instruction pendant 10 jours renouvelable 10 jours) ; elle peut écrire et recevoir des lettres sans limitation (possibilité de contrôle du Juge d'instruction sauf celles adressées à l’avocat, aumônier et assistante sociale) ; elle peut être entendue par un Officier de Police Judiciaire ou un Agent de Police Judiciaire (sur permis du Juge d'instruction lequel doit connaître le motif de l’entretien) ; elle peut être extraite de la maison d’arrêt pour les nécessités d’une enquête, à la demande et sous la responsabilité de l’Officier de Police Judiciaire, dès lors qu’une commission rogatoire a été délivrée à cet Officier de Police Judiciaire où que ce dernier a reçu une autorisation spéciale du magistrat instructeur. Cette mesure est toutefois exceptionnelle.

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