Tout dabord il convient de se poser la question de savoir quelles sont les ressources qui seront prises en compte pour établir la liste des actifs du débiteur ?
La procédure de surendettement nest ouverte quau bénéfice des débiteurs qui se trouvent dans limpossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles, quelles soient exigibles ou à échoir. Puisque les dettes à échoir (c'est-à-dire celles que les créanciers ne sont pas encore en droit de réclamer car elles ne sont pas arrivées à terme) sont prises en compte pour apprécier lopportunité douvrir une procédure de surendettement, les ressources futures du débiteur doivent elles aussi être intégrées dans lexamen de la situation patrimoniale du débiteur.
Les ressources prises en compte par la Commission et qui seront mises en balance avec les dettes pour évaluer la situation patrimoniale du débiteur regrouperont : les ressources actuelles du débiteur mais également ses ressources futures. Par ailleurs, aussi bien les ressources en revenus (c'est-à-dire les sommes en argent que perçoit le débiteur) quen capital (il sagit des biens qui permettent de produire dautres biens) seront intégrées.
La notion de ressource future est à prendre avec précaution, il ne sera pas question de considérer par exemple un possible retour à lemploi dun débiteur au chômage comme une ressource future. La Commission ne pourra pas non plus prendre en compte au titre des ressources futures un éventuel enrichissement. Elle se doit de fonder sa décision sur des éléments certains.
La situation de surendettement ne peut être constatée par la Commission quaprès examen de létat du patrimoine du débiteur. Elle déterminera, sous le contrôle du juge de lexécution, si la situation dendettement du débiteur justifie louverture dune procédure. Pour parvenir à établir un inventaire de son patrimoine le débiteur devra déclarer à la Commission tous les éléments dactif et de passif. Cest à lui quil reviendra de prouver à la Commission que sa situation financière nécessite dêtre traitée par le biais dune procédure de surendettement des particuliers. Une fois tous les éléments en main, la commission, sous le contrôle du juge, va comparer les éléments dactif et du passif pour se prononcer quant à la recevabilité de la demande. Un inventaire sera réalisé, il établira la liste de tous les biens et revenus du débiteur ainsi que toutes ses dettes.
Lactif du débiteur est envisagé de manière très large. Lensemble des ressources du débiteur seront examinées, quelle que soit leur origine, et quelles soient ou non imposables. Une fois tous les éléments dactifs connus, il faudra sassurer quils ne permettent pas à eux seuls dassurer le paiement des dettes du débiteur. Les revenus du débiteur sont eux aussi pris en compte à ce stade. Ainsi, la Commission sera chargée de vérifier si les revenus du débiteurs, ajoutés à la valeur qui serait obtenue par la vente de ses biens, ne serait pas suffisante pour combler toutes les dettes. Les biens immobiliers sont bien sur pris en compte pour cet examen. Lorsque la Commission se dispense de cette opération et quelle statue au seul vu des revenus du débiteur, sans prendre en compte largent qui peut être retiré de la vente des biens (immobiliers compris), elle risque de voir sa décision censurée par le juge.
Une précision doit être apportée lorsque dans les biens du débiteur figure un immeuble et que celui-ci constitue son logement principal. En pareil hypothèse, la Commission ne doit pas se contenter dinscrire la valeur de limmeuble dans la liste des actifs du débiteur, elle doit également prendre en compte les dépenses quengendreraient la vente de ce bien plus les frais de relogement du débiteur puisquil naura plus dhabitation. En pratique, il sagira pour la Commission dinscrire tout dabord la valeur du bien dans la liste des actifs, puis dintégrer au passif les frais quoccasionneraient la vente du bien et le relogement du débiteur et de sa famille. Une fois cette opération réalisée, il sera possible dapprécier réellement la situation patrimoniale du débiteur et de déterminer si oui ou non ses biens peuvent combler lensemble de ses dettes. Cela évite dexclure automatiquement du bénéfice de la procédure de surendettement les personnes qui sont propriétaires de leur logement puisque selon la situation (c'est-à-dire au regard de la valeur de limmeuble, de la taille de la famille etc.) la vente du logement peut ne pas avoir une grande incidence sur létat dendettement du débiteur. Le relogement en lui-même peut en effet constituer une charge importante.