L'étendu du droit de propriété : Le droit d'accession




La propriété d’une chose, quelle soit mobilière ou immobilière implique un droit sur tout ce que la chose produit et sur tout ce qui s’y unit de manière naturelle ou artificielle. C’est le droit d’accession. L’accession est donc une conséquence du droit de propriété. Les fruits, produits ou les constructions appartiennent au propriétaire sans qu’il ait besoin de manifester sa volonté. On distingue l’accession par production de l’accession par incorporation. Avec l’accession par production, le producteur a droit à tout ce que produit la chose : les fruits et les produits. Le possesseur de bonne foi a le droit de conserver les fruits mais pas les produits. Le possesseur de mauvaise foi doit, quant à lui, les restituer en cas d’action en revendication.

L’accession par incorporation est soit naturelle (pierres tombés sur le sol, formation d’îlots dans un cours d’eau,…), soit artificielle. L’accession artificielle à un immeuble est la conséquence du travail de l’homme : construction ou plantation. L’ouvrage appartient au propriétaire. On dit que la construction accède au sol. Lorsque le constructeur est le propriétaire, il n’y a aucune difficulté à appliquer la règle. Le problème se pose lorsque le sol et les matériaux appartiennent à deux propriétaires différents. La loi pose une double présomption : celui qui construit ou plante sur son sol est présumé propriétaire des matériaux ou des plantations ; les plantations, constructions ou ouvrages réalisés sur un fonds sont présumés faits par le propriétaire du sol à ses frais. C’est à celui qui attaque ces présomptions de prouver le contraire, c’est-à-dire que le propriétaire a construit ou planté avec les matériaux appartenant à une autre personne ou que les constructions et plantations ont été faites par une autre personne que le propriétaire du sol.

Lorsque la personne qui fait les constructions ou les plantations n’est pas propriétaire du sol, le droit d’accession devient un mode d’acquisition de la propriété. Si le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions par accession. Il doit alors indemnisé le tiers. Il a le choix entre la valeur de la plus-value apportée à l’immeuble ou la valeur des matériaux et de la main d’œuvre. En revanche, si le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire a le choix entre l’indemnisation ou la démolition. Le constructeur de bonne foi est celui qui possède comme s’il était le propriétaire et ce, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

En principe, l’accession se réalise au fur et à mesure des constructions. Lorsque les constructions ont été réalisées par un locataire, on considère que l’accession est différée jusqu’à la fin du bail. Toutefois, s’il s’agit de baux ruraux, c’est la règle de l’accession immédiate qui prime. Autrement dit, le propriétaire du fonds devient propriétaire immédiat des constructions ou plantations. Par exemple, les droits de plantation et de replantation sont attachés à l’exploitation viticole.

Rechercher parmi les articles juridiques