Le droit à la propriété est un droit fondamental reconnu par la constitution. Il dépasse de loin la seule propriété immobilière et touche notamment les droits de propriété intellectuels comme les marques de fabrique, de commerce ou de service, les mettant ainsi sur le même pied que les biens corporels c'est-à-dire palpables.
Tant les personnes publiques que les personnes privées peuvent être titulaires dun droit de propriété. Mais ce droit peut faire lobjet de multiples limitations ainsi que dune procédure dautorisation préalable. Ainsi, cest le cas du transfert de propriété dun bien en supprimant tous les attributs qui y sont attachés ou encore la limitation ou restriction de lutilisation dun bien sans modification quant au titulaire du droit.
Cependant, la limitation du droit de propriété est très encadrée, notamment en ce qui concerne lexpropriation dimmeubles et dentreprises par le biais des procédures de nationalisation.
En premier lieu, lexpropriation ne peut être effectuée que pour cause dutilité publique, notamment en matière de nationalisation. Le transfert de propriété dune entreprise résultant dune décision de la puissance publique à laquelle le propriétaire est obligé de se plier. Car la volonté de nationaliser résulte dun pouvoir discrétionnaire.
Deux autres conditions simposent à lEtat en vue de lexpropriation. Le juge jouera un rôle important. Une indemnisation devra être versée au propriétaire. Cette indemnisation devra être juste, c'est-à-dire quelle devra recouvrir lintégralité du préjudice direct, matériel et certaine subi. Cette indemnité devra aussi être préalable, c'est-à-dire que le montant devra être connu davance et que son paiement devra être effectué au moment de la transaction, au moins en partie.