La compétence du juge de proximité




La juridiction de proximité a été mise en place en 2002 dans le but de désengorger les tribunaux et faciliter le traitement des « petits litiges ». Le but était à l’origine de permettre aux juges de traiter rapidement les litiges de faibles montants et qui ne concernent que les petites infractions.

La juridiction de proximité est une juridiction de première instance. Ces juridictions de proximité sont généralement situées dans les mêmes locaux que les tribunaux d’instance. Les audiences se déroulent à juge unique. Les juges de proximité ne sont pas des magistrats professionnels, cela signifie qu’ils ne sont pas magistrats de formation. Ainsi, les juges de proximité peuvent être désignés parmi : les personnes de plus de 35 ans, anciens membres de professions libérales juridiques et qui justifient de plus de 4 ans d’expérience dans le domaine, les personnes de plus de 35 ans, titulaires d’un bac + 4 et justifiant d’une expérience d’au moins 4 années dans le domaine juridique, les personnes justifiant de plus de 25 années d’activité dans le domaine juridique, mais aussi les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B et les conciliateurs de justice ayant plus de 5 années d’expérience.

Les juges de proximité sont nommés par le Conseil supérieur de la Magistrature sur proposition du Garde des Sceaux pour une durée de 7 ans non renouvelables. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel, ce qui leur permet d’avoir parallèlement une autre activité professionnelle, à condition toutefois, que celle-ci ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction de magistrat ni à son indépendance, et que s’il s’agit d’une profession libérale juridique, ils n’exercent pas dans le ressort du tribunal de grande instance où ils exercent en tant que magistrat. Par ailleurs, ils ne peuvent exercer aucune activité en tant qu’agent de service public.

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