Il existe quarante-deux tribunaux administratifs. On en trouve au minimum un par région. Connaître la compétence territoriale du tribunal administratif permet de savoir à qui lon va sadresser pour résoudre le litige. Par exemple, le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour les départements de lAude, de lHérault et des Pyrénées Orientales ; le tribunal administratif de Nantes est compétent pour les départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ; le tribunal administratif de Rouen est compétent pour les départements de lEure et de la Seine-Maritime.
En règle générale, il faut sadresser au tribunal administratif qui est situé dans le ressort duquel se trouve le siège de lautorité administrative qui est à lorigine de laffaire litigieuse. Ce sera donc le lieu du siège de lautorité qui a édictée la décision ou qui a signé le contrat. Lorsque un tribunal administratif est saisi mais quil nest pas compétent territorialement, il refusera sa compétence. Toutefois, il faut relever que les actes que le demandeur a réalisés devant le premier juge seront valables devant le juge de renvoi.
Voici les exceptions à la règle de la compétence territoriale. Lorsque le litige concerne un immeuble (par exemple, un permis de construire) ou une réquisition, le tribunal administratif compétent est celui de limmeuble ou du bien réquisitionné. Lorsque le litige porte sur la reconnaissance dune qualité et de ses avantages, une décoration ou des emplois réservés à certaines personnes, le tribunal administratif compétent est celui du lieu où réside lintéressé. Lorsque le litige concerne la responsabilité de lEtat, de personnes publiques ou dorganismes privés qui gèrent un service public et que la responsabilité nest pas due à la violation dun contrat ou dun quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui du demandeur.
Lorsque litige porte sur un préjudice causé par une décision qui aurait pu être présentée ou qui a présentée pour un recours en annulation, le tribunal administratif compétent pour le recours en annulation est compétent pour le recours en responsabilité. Lorsque le litige concerne un préjudice causé par les travaux publics, un accident de la circulation ou un acte ou un fait administratif, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel le dommage a été causé.
Lorsque le litige est individuel et quil met en cause des agents de lEtat, dautres personnes publiques ou des agents de la banque de France (par exemple, un litige sur la rémunération de lagent), le tribunal administratif compétent est celui du lieu de laffectation de lagent ou de la dernière affectation pour les personnes retraitées ou les personnes qui ont été révoqué. Lorsque la décision est collective, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de lauteur de la décision litigieuse. Lorsque le litige porte sur un marché public, une concession ou tout autre contrat public, le tribunal administratif compétent est celui du lieu dexécution.
Il y a huit cours administratives dappel. A savoir, Bordeaux, Marseille, Douai, Lyon, Nancy, Nantes, Paris, Versailles. La cour administrative dappel sui est compétente territorialement est celle dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal administratif ou la juridiction administrative spécialisée qui a pris le jugement. Par exemple, la cour administrative dappel de Douai est compétente pour les appels formés contre les jugements prononcés par les tribunaux administratifs de Lille, Amiens et Rouen ; la cour administrative dappel de Nancy est compétente pour les appels formés contre les jugements prononcés par les tribunaux de Châlons-en-Champagne, Besançon, Nancy et Strasbourg. Il y a une exception. Lorsque le litige met en cause lun des membres de la Cour, le Président doit renvoyer laffaire à une autre cour administrative dappel. Elle est choisie par le Président de la section du contentieux du Conseil dEtat.