La mission du conciliateur dure quatre mois plus exceptionnellement 1 mois à la demande du conciliateur lui-même. A lexpiration de ce délai, le président du tribunal rendra une ordonnance de clôture. Le travail du conciliateur est de trouver les créanciers de lentreprise et de négocier avec eux des remises de dettes, des délais pour payer les dettes, des échelonnements de dettes, des abandons de sûretés etc. La mission du conciliateur peut se solder par un échec ou par la conclusion dun accord amiable synonyme de réussite de la procédure de conciliation. Dans cette hypothèse, cela signifiera que le conciliateur aura obtenu de la part des créanciers des remises de dettes, des délais
La conclusion de cet accord amiable ne lie que les créanciers qui ont signés, ainsi, si des créanciers nont pas signés laccord, ils ne seront pas liés par les délais, remises de dettes accordés par les autres créanciers.
Laccord amiable peut être constaté ou homologué. La constatation de laccord amiable signifie que laccord est amené devant le tribunal qui vérifie que laccord est bien signé par les parties, quil y a bien des remises de dettes par exemple. Cette constatation na pas deffet juridique supplémentaire car avant la constatation cet accord amiable était déjà un contrat qui avait force obligatoire.
Lhomologation quant à elle consiste pour le tribunal à vérifier que les intérêts des créanciers non partie à laccord amiable ont étés préservés. Mais surtout, lhomologation a pour effet de donner le privilège de conciliation aux créanciers partie à laccord. Ainsi, si lentreprise est liquidée, ils feront partis des premiers à être payés. Cette homologation doit être demandée par le chef dentreprise mais linconvénient de lhomologation cest quelle est publiée et donc par cette publication les difficultés de lentreprise seront mises au grand jour.
Par cet accord amiable, le débiteur bénéficie de remises de dettes, de délais qui ne sont pas nécessairement uniformes, de la suspension des poursuites engagées contre lui etc.
Ces effets sont étendus aux cautions et garants.
Si ce qui est prévu dans laccord nest pas exécuté par une des parties (un créancier ou le débiteur), cette inexécution est dénoncée au président du tribunal compétent qui pourra prononcer la résolution du contrat, cest-à-dire de laccord amiable. Ainsi laccord sera annulé.