Une association peut exister sans être déclarée. On dit que cest une association de fait. Elle na pas la personnalité morale. Par exemple, elle ne pourra pas demander des subventions ou agir en justice. Ses biens et ses moyens de fonctionnement sont la propriété collective de tous les membres. Elle agit sous la responsabilité personnelle de chacun des membres.
A linverse, les associations déclarées ont la capacité juridique. Ce sont les plus courantes. Lassociation doit se déclarer à la Préfecture ou à la Sous-préfecture de son siège social. Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police. Elle se fait sur le formulaire Cerfa n°13973*01 « Création dune association loi 1901 déclaration préalable ». Elle doit être signée par une des personnes en charge de ladministration de lassociation ou le mandataire quelle aura désigné. Bien souvent, ce sont les dirigeants de lassociation. Elle mentionne le titre de lassociation qui peut être suivi dun sigle ; lobjet de lassociation ; ladresse du siège social et des autres établissements sil y a lieu ; le numéro de téléphone dun responsable de lassociation ; la liste des personnes chargées de ladministration ou de la direction de lassociation en précisant leurs noms, prénoms ; dates et lieux de naissance ; nationalités ; adresses ; professions ; fonctions dans lassociation.
La déclaration est accompagnée de deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau ; du formulaire de demande dinsertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant ; une attestation qui justifie létablissement du siège social ; le titre, lobjet et ladresse de leurs filiales ou sections et le nom de leur représentant pour les unions ou les fédérations dassociations. Lassociation reçoit un récépissé dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète. Il doit être conservé. La déclaration doit ensuite être publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations dEntreprise (JOFE). Cette formalité est payante.