Une personne est placée en garde à vue lorsquelle est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Elle est gardée par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté. La durée est strictement limitée. Lautorité judiciaire effectue un contrôle permanent. Seul un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie a le pouvoir de placer une personne en garde à vue. Il doit exister des soupçons réels sur la personne.
Dès le début de la garde à vue, le Procureur de la République est avisé. Pour les mineurs de seize ans, il faut respecter des conditions spécifiques. La durée légale de la garde à vue est de vingt-quatre heures, avec possibilité de la prolonger de vingt-quatre heures, soit quarante-huit heures maximum. La prolongation doit être justifiée par les nécessités de lenquête. La garde à vue peut durer jusqu'à quatre-vingt seize heures pour un certain nombre d'infractions mentionnées dans le Code pénal et dans le Code de la défense. De plus, elle peut durer six jours pour les besoins dune enquête sur le terrorisme lorsqu'il y a un risque actuel d'actes de terrorisme.
La garde à vue commence au moment où lon a notifié ses droits à la personne. On linforme aussi de la nature de l'infraction. Il faut utiliser une langue quelle comprend. Si la personne est sourde et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes. Si la personne n´est pas en mesure de comprendre ses droits (par exemple, elle est ivre), il faudra lui donner l'information quand elle sera en mesure de la comprendre. Trois heures après le placement en garde à vue, la personne peut prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents. La personne placée en garde à vue ne doit pas être frappée, injuriée ou humiliée. Elle peut s'entretenir avec un avocat pendant trente minutes dès la première heure de garde à vue.
Au terme de la garde à vue, il faut dresser un procès-verbal de déroulement et de fin de garde à vue. Il doit indiquer le motif de la garde à vue (nature de l'infraction), le jour et lheure du début de la garde à vue, lheure de levée de la mesure, la durée des interrogatoires et des repos, les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter, le moment où elle s'est vue notifier ses droits, les demandes de la personne pour exercer ses droits et les suites données par la police. La personne mise en garde à vue doit émarger le procès verbal. Certaines mentions doivent être notées sur le registre de garde à vue. Il faut faire apparaître la date de début et de fin de la mesure, la levée de la mesure, lheure des repos et les heures des interrogatoires. La personne mise en garde à vue doit émarger le registre.