La gestion des biens acquis pendant le mariage dans le régime de la communauté




Les époux qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Chacun des conjoints reste propriétaire des biens qu'il avait avant le mariage. C'est ce que l'on appelle les « biens propres ». Il est également seul titulaire des biens reçus par héritage ou par donation, son conjoint ne pourra en réclamer aucune part. Pour le reste, la propriété des biens acquis pendant le mariage est partagée entre les deux époux. Ce sont les « biens communs ». On les appelle également les « acquêts ». Ils appartiennent à la communauté quelle que soit leur origine. La « communauté » est constituée des deux époux.

Chacun des époux a la libre gestion et la libre disposition de ses biens propres et des biens communs. Les actes importants sur les biens communs doivent être réalisés par la communauté. Par exemple, la vente ou l’achat d’un immeuble ou encore les donations de biens communs. Les époux sont responsables solidairement des dettes accumulées pendant le mariage. Lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le commerçant ou l’artisan doit prouver que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées pour les besoins de son activité. Il doit remplir une attestation sur l'honneur. Les revenus de chacun des conjoints ne peuvent pas être pris par le créancier de l'autre, à l’exception des dépenses d'entretien du foyer ou d'éducation des enfants. De plus, les emprunts et les cautions n'engagent la communauté que si les deux époux ont donné leur consentement. En cas de dissolution du mariage, les biens communs sont divisés en deux parts égales et le conjoint survivant garde ses biens propres.

Les époux peuvent décider de modifier certaines clauses de la communauté réduite aux acquêts. Ils doivent alors signer un contrat. Par exemple, ils prévoient qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre héritera de la totalité des biens de la communauté.

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