Il existe une liste de chiens susceptibles dêtre dangereux fixée par le Ministère de lAgriculture. On les appelle aussi les « chiens catégorisés ». Y figurent les chiens dattaque et les chiens de garde et de défense. Les premiers sont dits de « première catégorie » et les seconds, de « deuxième catégorie ». Pour chaque catégorie des règles spéciales sappliquent.
Tout dabord, il est interdit de vendre, de donner ou dimporter sur le territoire français des chiens de première catégorie. Les contrevenants risquent une peine de prison de six mois et/ou une peine damende de 15 000 euros. Ensuite, il est obligatoire de faire stériliser les chiens de première catégorie. Le vétérinaire doit le préciser dans un certificat. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une peine de prison de six mois et/ou une peine damende de 15 000 euros. Enfin, laccès à certains lieux sera interdit ou contrôlé selon les cas. Les chiens de première catégorie ne sont pas autorisés dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts aux publics et dans les parties communes des immeubles. Par ailleurs, certains règlements de copropriété et certains contrats de location peuvent interdire la détention de chiens de première et deuxième catégorie dans les logements. Tout propriétaire dun logement et tout copropriétaire peuvent sadresser au maire pour dénoncer la dangerosité dun chien. Pour circuler sur la voie publique, il faut quune personne majeure tienne en laisse les chiens de première et deuxième catégories et quils portent une muselière.
Pour posséder un chien susceptible dêtre dangereux, plusieurs modalités à respecter. Il faut être majeur, ne pas être placé sous un régime de tutelle, ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, ne pas avoir été sanctionné précédemment par le retrait dun droit de propriété ou de garde dun chien en raison de sa dangerosité. Sagissant de cette dernière condition, le maire peut accorder une dérogation si le retrait est supérieur à dix années. Enfin, il faut obtenir lattestation daptitude et un permis de détention pour lanimal. Si ces conditions ne sont pas respectées, le propriétaire ou le détenteur du chien encourt une peine de prison de six mois et/ou une peine damende de 7 500 euros. Il pourra également se voir appliquer une peine complémentaire. En effet, lanimal pourra lui être confisqué et il pourra lui être interdit de posséder un chien susceptible dêtre dangereux pendant cinq années au plus. Ces deux peines complémentaires peuvent se cumuler.
Pour chaque chien, une demande de permis doit être faite. Au préalable, le propriétaire ou le détenteur du chien a lobligation de suivre une formation à ses frais. Elle se déroule sur un jour : éducation canine, comportement canin, prévention des accidents. A lissue de la formation, le formateur agrée délivre alors une attestation daptitude. Par ailleurs, une évaluation comportementale du chien devra être réalisée lorsque celui aura entre huit et douze mois. En deçà des huit mois, cest un permis de détention provisoire qui sera délivré. Il sera valable jusquà ce que le chien atteigne lâge dun an. Cest un vétérinaire qui juge si le chien est potentiellement dangereux ou non, il classe le chien selon son degré de dangerosité, de 1 à 4. Puis, il établit un certificat.
En plus de lattestation daptitude et du certificat du vétérinaire, les documents à fournir pour obtenir un permis de détention sont : le justificatif d'identification du chien, le certificat du vaccin contre la rage, lattestation d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés par le chien aux tiers et enfin, le certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie. Lorsque le maire délivre le permis de détention, il prend un arrêté. Pour Paris, cest le Préfet de police qui est compétent. Le permis de détention est gratuit. Lors du retrait, il faut apporter le passeport européen pour animal de compagnie. On ny notera le numéro et la date de délivrance du permis de détention. Le maire peut décider de ne pas accorder le permis de détention aux vues des constatations du vétérinaire réalisées à loccasion des diverses évaluations qui auront été faites. Le refus de délivrance du permis doit être motivé.
Le permis na pas de date de validité mais les conditions pour en bénéficier doivent toujours être satisfaites, en particulier, la condition de vaccination contre la rage et lexigence de souscription dune assurance de responsabilité civile. Le propriétaire ou le détenteur dun chien sans permis de détention risque des sanctions. Dans un premier temps, le maire lui adresse une mise en demeure pour quil régularise sa situation dans le délai dun mois. A défaut, le chien pourra être placé en fourrière et euthanasié.