La liberté d'association




La liberté d’association est le fait de laisser aux individus la possibilité de se regrouper pour mettre en commun de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités et dans un but autre que celui de gagner de l’argent. Cette liberté est des plus importantes car elle touche au plus près au régime des partis politiques ainsi que des associations ordinaires. Il s’agit ainsi pour les personnes d’avoir la possibilité de se constituer librement, sans être soumises à un régime d’autorisation quelconque mais à une simple déclaration. Tout contrôle préalable à la formation d’une association, même par le juge est anticonstitutionnel. La déclaration en elle-même n’est pas obligatoire. En effet, des personnes peuvent se constituer en association sans remplir les formalités. Cependant elles ne bénéficieront pas de la qualité de personne juridique qu’obtient une association au moment de son enregistrement. Pour toute autre association, la déclaration se traduit par une présentation à la préfecture du département où l’association aura son siège, d’une simple déclaration précisant le titre et l’objet de l’association ainsi que les noms et qualités des dirigeants et administrateurs. Une fois cette formalité remplie, l’association reçoit un récipissé préfectorale lui conférant la capacité juridique et a ainsi la qualité de personne morale avec tous les avantages qui en découlent.

Pour autant, la liberté d’association peut être limitée dans certains cas. En effet, les congrégations et les associations relevant de la législation d’Alsace-Moselle sont soumises à un régime d’autorisation admis par le Conseil constitutionnel. De plus, le financement des associations fait l’objet d’une certaine surveillance. Ainsi, il est admis que les associations puissent faire des appels aux dons pour pouvoir remplir leur mission. Pour cela, elles doivent faire une déclaration préalable au sujet de l’objectif poursuivi par cet appel. D’autre part, les associations peuvent aussi tirer leurs ressources d’activités publicitaires. Ici, une autorisation sera nécessaire.

Dans le cas particulier des partis politiques, il n’existe pas de régime spécifique qui leur est réservé, c’est pourquoi ils dépendent du régime des associations. La seule exception est leur financement. En effet dès lors que les partis politiques peuvent bénéficier d’un financement public, un encadrement strict est exercé par la loi. Mais il s’agit là de la seule contrainte car à la différence des associations, les partis politiques bénéficient aussi d’une protection directe de la Constitution car ils contribuent à l’expression de la démocratie et doivent donc bénéficier d’une certaine liberté dans leurs activités.

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