La phase d’orientation




La procédure classique est ouverte dans le cas où le débiteur est dans une situation remédiable. La Commission élabore un plan conventionnel de redressement (montant que devra payer chaque mois le débiteur sur une certaine période, suspension des dettes etc) . Si les créanciers ne sont pas d’accord avec le plan, la commission pourra, à la demande du débiteur, faire des recommandations qui devront être soumises au juge de l'exécution pour homologation. Si ces mesures recommandées sont contestées dans un délai de 15 jours, le juge peut retrouver tous ses pouvoirs et rendre une décision sur la situation de surendettement du débiteur.

Lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, la commission saisit le juge de l'exécution pour que la procédure de rétablissement personnel soit ouverte, après avoir eu l'accord du débiteur. Cette procédure aboutit dans la majorité des cas à l’effacement total des dettes après la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur. Si celui-ci refuse la procédure de rétablissement personnel, la commission doit concilier le débiteur et les créanciers.

La décision d’orientation du dossier fait elle aussi l’objet d’un recours devant le juge de l’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusée de réception qui informe le débiteur et les créanciers de la décision de la commission.

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