La procédure amiable de conciliation consiste à appréhender les difficultés dune entreprise avant den arriver à une situation irréversible. Pour bénéficier de cette procédure, lentreprise doit éprouver des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, mais elle ne doit pas se trouver en état de cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours. La procédure est ouverte à la demande du débiteur et uniquement dans ce cas. Il saisit le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance et lui expose sa situation économique, sociale et financière ainsi que ses besoins de financement. La procédure est instituée pour une durée de quatre mois, prorogeable dun mois maximum par décision motivée du Président du tribunal. Le débiteur ne peut pas cumuler plusieurs procédures de conciliation.
Lors de louverture dune procédure de conciliation, le Président du tribunal désigne un conciliateur. Dans sa demande, le débiteur peut en proposer un. Le choix du conciliateur est limité par des incompatibilités de fonction. Lors de la désignation du conciliateur, le Président du tribunal fixe également les conditions de rémunération, après accord du débiteur. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion dun accord amiable, entre le débiteur et ses principaux créanciers, destiné à mettre fin aux difficultés de lentreprise. Il peut présenter des propositions en vue de la sauvegarde de lentreprise, de la poursuite de lactivité et du maintien de lemploi. Louverture dune procédure de conciliation va permettre au débiteur dobtenir des délais plus longs pour payer ses dettes, de nouveaux crédits nécessaires à la poursuite de lactivité par exemple. Une restructuration de lentreprise pourra être envisagée. Si les créanciers consentent aux objectifs souhaités, ils bénéficieront dun privilège de conciliation. Ils seront donc payés par privilège en priorité conformément aux dispositions légales. Les fournisseurs dun nouveau bien ou service sont également visés par ce privilège. Tout cela est réglé dans laccord de conciliation. Si la conclusion dun accord est impossible, le conciliateur rend un rapport au Président du tribunal. Ce dernier met fin à la mission du conciliateur ainsi quà la procédure de conciliation. La décision est notifiée au débiteur. A linverse, lorsque la négociation de laccord arrive à terme, les parties saisissent conjointement le Président du tribunal pour faire constater leur accord. Le débiteur doit attester quil nétait pas en cessation de paiements lors de la conclusion de laccord. La procédure de conciliation demeure confidentielle et laccord constaté nest pas susceptible de recours. Laccord prend fin de plein droit pour cause douverture dune procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.