La procédure d'agrément

En premier lieu, il est important de savoir que toute démarche d’adoption, nationale ou internationale, doit faire l’objet d’une demande d’agrément administratif auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Un tel agrément a pour but la préparation des parents à l’adoption mais vise aussi à donner des garanties pour le bien être de l’enfant. Il s’agira en fait de déterminer la cohérence et la fiabilité du projet d’adoption des futurs parents et de déterminer leur capacité à s’identifier comme futurs parents et à intégrer pleinement l’enfant dans la vie familiale.

L’agrément est un document indispensable à l’adoption mais même s’il est obtenu, il ne confère pas automatiquement un droit d’adoption. Il constitue la première étape. Il existe toutefois deux exceptions à cette obligation d’agrément : si le futur adoptant est la personne à qui la garde de cet enfant avait été confiée ou s’il s’agit de l’enfant de son conjoint.

La demande doit être introduite auprès des services de l’Aide sociale à l’Enfance du département de résidence de l’intéressé (l’ASE est placée sous l’autorité du président du Conseil général). Le demandeur sera ensuite informé des possibilités et conditions de l’adoption et dépose en tout état de cause sa demande, contenant les caractéristiques souhaitées chez l’enfant (âge, sexe, etc.). Dans les deux mois suivants le dépôt du dossier, la personne reçoit diverses informations relatives à la procédure d’adoption et à la procédure administrative préalable, des caractéristiques des pupilles de l’Etat adoptables dans le département ainsi que du fonctionnement des associations qui servent d’intermédiaires pour le placement d’enfants. Le demandeur doit alors fournir un certain nombre de documents, tels qu’un extrait d’acte de naissance, un certificat médical de moins de trois mois établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le président du conseil général, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, une attestation de ressources ainsi que le questionnaire reçu durant le premier entretien.

Une enquête sociale est alors diligentée par le Président du Conseil Général pour apprécier les possibilités d’adoption des candidats (conditions d’accueil et de vie, capacité éducative, entretien psychologique, etc.). Cette enquête est réalisée au moyen d’au moins deux entretiens effectués au domicile du candidat ou dans les locaux du Conseil général. A l’issu de ces rencontres, le travailleur social rédige un rapport après avoir fait part de ses conclusions.

Ensuite, le demandeur fera l’objet d’une évaluation psychologique menée par un psychologue ou un psychiatre qui aura pour objet de déterminer la dynamique familiale du demandeur, ainsi que ses motivations et sa capacité à s’imaginer avec un enfant adopté. A l’issu de cette évaluation, le psychologue rédigera également un rapport après avoir fait part de ses conclusions. En tout état de cause, si le demandeur a déjà des enfants, les évaluateurs (enquêteur social et psychologue) peuvent demander à les rencontrer. Ces rapports font partis du dossier d’adoption et seront remis aux services de l’aide sociale à l’enfance. Une fois l’agrément obtenu, ils seront utiles au moment de la demande d’adoption (internationale ou nationale).

Dans un délai de neuf mois suivant la confirmation de la demande, le président du conseil général doit consulter la Commission d’agrément et rendre sa réponse. Quinze jours avant cette consultation, l’adoptant est informé de la tenue de cette réunion et reçoit dans le même temps un rapport d’évaluation sociale et psychologique à son domicile. Il peut alors demander à être entendu.

L’agrément est finalement donné par le responsable de l’Aide sociale à l’enfance et tout refus est obligatoirement motivé. Il est obligatoirement écrit et est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d’agrément. Les adoptants doivent confirmer chaque année, auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance, leur projet d’adoption. Au-delà de cinq ans, une demande de renouvellement ou une nouvelle demande d’agrément (dans le cas où le projet d’adoption est modifié) doit être déposée. L’agrément ne peut porter que sur un seul projet d’adoption. Il peut préciser l’âge, le nombre d’enfants ou l’origine si les adoptants en expriment le souhait.

Tout au long de la procédure, les candidats peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Ils sont tenus informés de la date à laquelle la commission va examiner leur dossier, et peuvent demander à être entendus par elle, accompagnés des personnes de leur choix. Les candidats peuvent aussi faire part de leurs observations par écrit. De plus, ils ont accès à tous les documents de leur dossier et ont la possibilité de demander la rectification des erreurs matérielles ou qu’une procédure soit renouvelée une seconde fois par d’autres personnes.

Si la personne qui désire adopter est un ressortissant français vivant à l’étranger, elle doit aussi détenir un agrément pour poursuivre son projet. Ensuite elle devra prendre contact avec le service de l’aide social à l’enfance du département de sa dernière résidence ou du département dans lequel elle a conservé des attaches. Enfin, cette personne devra prendre contact avec le consulat de France dont elle dépend qui lui indiquera les démarches à effectuer.

En cas de refus d’agrément, les candidats disposent de voies de recours. Les décisions de refus doivent être notifiées aux candidats qui doivent être informés de l’existence de ces voies de recours et des délais qui leurs sont impartis. Le demandeur peut emprunter les voies de recours administratives classiques afin d’obtenir gain de cause. Le recours gracieux auprès du Président du Conseil Général s’effectue dans un délai de deux mois après la notification de la décision du refus d’agrément. Le recours contentieux s’exerce devant les juridictions administratives. La voie empruntée est celle du recours pour excès de pouvoir et visera à annuler la décision de refus d’agrément. Ce recours s’exerce par la voie d’une requête écrite devant le tribunal administratif, sans avocat ni autres représentants. Le demandeur dispose de deux mois, dès la date de notification du refus d’agrément pour déposer une requête. La procédure est gratuite et c’est le seul intérêt de l’enfant qui sera pris en compte.

Lorsque la demande d’agrément est refusée, un délai d'attente de trente mois est nécessaire avant de déposer une nouvelle demande. Un agrément en cours de validité est indispensable au moment de la décision locale d’adoption et pour la demande du visa long séjour adoption en faveur de l’enfant auprès du consulat de France du pays d’origine. Une fois l’agrément obtenu, le candidat est inscrit sur la liste départementale.