Lappel a pour but de faire changer ou annuler une décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal dinstance ou de grande instance en matière civile). Cette voie de recours présente plusieurs caractéristiques. Tout dabord, c'est une voie de recours de droit commun, en effet, lappel est à la disposition de tous les justiciables. Ce deuxième degré de juridiction est de droit, il nest pas possible de le supprimer, sauf exceptions. Lorsquune affaire est portée en appel, lexamen est fait par une autre juridiction que celle qui a statué la première fois. Il doit sagir dune juridiction supérieure. Lorsquil est admis, lappel permet de faire annuler le jugement irrégulier.
Il faut réunir certaines conditions pour que lappel soit recevable. Il est possible de faire appel de tous les jugements, en toutes matières, rendus en première instance sauf si la loi en dispose autrement. Lappel est impossible à lencontre des jugements rendus en premier et en dernier ressort qui sont soit des jugements statuant sur des litiges de faible importance soit des jugements pour lesquels le législateur a écarté lappel pour gagner du temps tel qu'en matière de procédure collective.
Lappel est ouvert aux parties présentes en première instance, mais les tiers peuvent également intervenir volontairement au stade de lappel. Le cercle des parties en appel est donc relativement large. Lappel est donc tout dabord ouvert à ceux qui étaient parties en première instance. Il est possible dinterjeter appel dès le prononcé du jugement. Mais le délai à lexpiration duquel il ne sera plus possible de faire appel court à compter du jour où le jugement est notifié.
Pour interjeter appel il faut avoir qualité et intérêt à agir. Seuls ont la qualité pour agir ceux qui ont été partie en première instance. Ceux qui ont été étrangers aux débats sont irrecevables, pour eux, seule la tierce opposition est envisageable. Celui qui forme appel doit justifier dun intérêt, il ne doit pas avoir eu gain de cause. Une personne qui aurait obtenu satisfaction de sa demande ne peut former appel. Lappel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été partie en première instance. Lorsque lune des parties a entièrement obtenu satisfaction lors de la première instance, lappel interjeté par son adversaire est un appel principal, le gagnant de la première instance devient lintimé de lappel. Lorsquune partie na obtenu satisfaction de ses prétentions que partiellement, elle peut former un appel principal, son adversaire peut alors choisir de relever appel à son tour on parlera alors dappel incident. Pour appuyer les arguments quelles avaient développés devant les premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, présenter de nouvelles pièces ou soumettre de nouvelles preuves. .
Lorsque le droit dappel est exercé de manière abusive, l'appelant peut être condamné à une amende de 3 000 euros au maximum, à cela peuvent sajouter des dommages-intérêts. Les délais dappel sont prescrits à peine dirrecevabilité. Ils varient selon la matière. Le délai de droit commun pour faire appel est dun mois, cependant, des prorogations de délais sont possibles. Ces prorogations sont généralement accordées en raison de la distance qui sépare les plaideurs de la juridiction. Par exemple, une personne qui demeure dans un département ou un territoire doutre-mer bénéficie dun mois supplémentaire pour former appel devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine. Ce délai court à partir de la notification faite par signification. Toutefois, la loi peut disposer que le délai court à partir du prononcé de la décision, c'est le cas en matière de divorce et de procédures collectives. Linobservation de ce délai est sanctionnée par lirrecevabilité de la demande.
Le délai dappel et lexercice de lappel suspendent lexécution du jugement à moins qu'elle nait été accordée par le juge. Ainsi, tout acte dexécution qui serait accompli sur le fondement dun jugement déféré à la Cour d'appel est nul. Mais leffet suspensif, ne prive pas cette première décision de toute efficacité, il est admis qu'une décision frappée dappel puisse justifier des mesures conservatoires.
Il est interdit aux parties de former en appel des prétentions nouvelles (faire de nouvelles demandes). C'est-à-dire qui nauraient pas été soumises au premier juge ou qui modifient lobjet de la demande. Les parties peuvent toutefois produire en appel des pièces nouvelles. Il existe trois cas dans lesquels la loi autorise les parties à faire de nouvelles demandes : les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent sont admises ; les parties peuvent aussi expliciter les prétentions et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; enfin, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.