En matière pénale il existe un régime juridique propre aux mineurs. Ces derniers lorsquils commentent une infraction pénale peuvent être placés en garde à vue tout comme les majeurs. La garde à vue est limitée aux mineurs de plus de 13 ans.
Cependant, les enfants entre 10 et 13 ans, contre lesquels il existe des indices graves ou concordants démontrant quils ont commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni dau moins 5 ans demprisonnement, peuvent faire lobjet dune retenue judiciaire (ils sont gardés à la disposition dun officier de police judiciaire). Cette retenue ne peut excéder 12 heures.
Les mineurs de 13 à 18 ans, lorsquils encourent une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave, peuvent être astreint à un contrôle judiciaire qui les contraint à respecter certaines obligations énumérées par la loi (ne pas sabsenter du domicile, ne pas sortir de certaines limites territoriales etc.).
Lorsque le contrôle judiciaire apparaît comme étant inefficace et sous certaines conditions, les mineurs peuvent être placés en détention provisoire. Un mineur délinquant ne peut être placé en détention quà deux conditions, lorsquil apparait que la mise en détention est indispensable ou quil est impossible de prendre tout autre disposition. Le contrôle judiciaire sera demeuré insuffisant. Des distinctions sont à opérer en fonction de lâge des délinquants. Ainsi, entre 16 et 18 ans, les mineurs peuvent être directement placés en détention provisoire lorsquils encourent des peines criminelles. La détention ne peut alors être prononcée que pour un an maximum avec deux prolongations de 6 mois possibles. Lorsquils encourent une peine correctionnelle, il convient de distinguer : si celle-ci est inférieure à 7 ans demprisonnement, la détention sera dun mois maximum, avec une prolongation dun mois possible. Si elle est supérieure à 7 ans demprisonnement, la détention sera dune année maximum.
Les mêmes règles sappliquent lorsque le mineur délinquant sest soustrait au contrôle judiciaire. Les mineurs de 13 à 16 ans peuvent être placés en détention provisoire lorsquils encourent une peine criminelle, la détention ne peut alors excéder une année. Ils peuvent également être placés en détention provisoire lorsquils sont révoqués de leur contrôle judiciaire ou lorsquils sy sont soustraits volontairement.
Dans toutes ces hypothèses, le placement en détention de mineurs délinquants nécessite lapplication dun régime particulier. Ainsi, les mineurs devront être accueillis dans des lieux habilités à recevoir les mineurs, ils devront être séparés des adultes, ils devront bénéficier dun programme denseignement ou de formation, être suivis par des éducateurs, et leurs parents devront être prévenus de leur incarcération ou de leur libération.