La protection du droit à la vie et l'interdiction de la peine de mort




Le droit à la vie est un droit fondamental. En principe, toute personne doit être protégée contre les atteintes à la vie. En particulier, contre la peine de mort. L’interdiction de la peine de mort est prévue par de nombreux textes internationaux. Mais, tous les Etats ne sont pas signataires et beaucoup de pays continuent d'en permettre l'application. Par exemple, la Chine et les Etats-Unis. Les Etats ont toutefois l’obligation d’en limiter l’application. Ainsi, la peine de mort ne peut pas être prononcée contre des mineurs de 18 ans et elle ne peut pas être exécutée contre les femmes enceintes. Lorsqu’elle n’a pas été abolie, la peine de mort ne peut concerner que les crimes les plus graves. Ce qui signifie qu’elle ne doit intervenir que de manière exceptionnelle. La loi qui réprime le crime grave doit être en vigueur au moment des faits. Le suspect bénéficie de garanties procédurales. Il faut entre autres un jugement définitif rendu par un tribunal compétent et indépendant, garantir ses droits à la défense et à la présomption d’innocence. Le condamné à mort peut demander la grâce ou la commutation de sa peine.

En France, la peine de mort a été abolie en 1981. Enfin, le principe de non-refoulement prévoit que l’Etat n’a pas le droit de renvoyer vers un autre Etat une personne qui risque des persécutions ou la mort. Sont concernés les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il y a d’autres exceptions au droit à la vie. Par exemple, les crimes commis en temps de guerre ou les recours à la force exercée dans des conditions spécifiques (par exemple, mettre fin à une insurrection).

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