Ce contrôle constitue un volet significatif de la politique de concurrence. Le contrôle exercé est un contrôle a priori visant à autoriser ou à interdire une opération de concentration dentreprises. La concentration horizontale intervient entre des entreprises qui opèrent au même stade économique. Elle diminue le nombre dentreprises présentes sur le marché et augmente la part de marché de la nouvelle entreprise issue de la fusion. La concentration verticale a quant à elle lieu entre des entreprises qui ne sont pas au même niveau économiquement (exemple entre un fabricant et son fournisseur). La concentration conglomérale a cours entre des entreprises non concurrentes qui ne sont pas présentes sur les mêmes marchés. Elle permet à une nouvelle entité daccroître la variété de ses produits, ce qui entraîne alors une augmentation de son pouvoir de marché. Ce genre de concentration a généralement lieu entre entreprises ayant des produits étroitement liés.
Lopération de concentration consiste donc en une fusion ou scission dentreprises précédemment indépendantes. Ce type de fusion concerne aussi le fait pour des entreprises de fusionner pour ne former quune seule et même entité (la fusion-acquisition), la disparition de lune des entités après avoir apporté son patrimoine à lautre (la fusion-absorption ou fusion-scission).
Il existe certaines hypothèses dans lesquelles les entreprises tout en conservant leur personnalité juridique, peuvent convenir dune gestion économique commune. Ceci constitue une fusion de fait. Une gestion économique unique et permanente est une condition nécessaire, mais la compensation des pertes et profits, la répartition des recettes entre les entités formant le groupe, la responsabilité solidaire peuvent aussi être prises en compte.
La prise de contrôle sur lentreprise peut résulter dun changement durable du contrôle par lexercice dune influence déterminante sur une entreprise indépendante. La condition de linfluence déterminante est remplie chaque fois que les dirigeants ou actionnaires dune entreprise peuvent « bloquer les décisions stratégiques de lentreprise commune, telles que celles relatives à la nomination des organes de décision de lentreprise commune que sont le conseil dadministration et le conseil de surveillance ». Linfluence est déterminante lorsquune entreprise détient la majorité dans le capital de lentité visée. Ceci peut également être le cas si des actionnaires minoritaires détiennent un droit de veto portant sur des décisions stratégiques.
En matière communautaire, le contrôle est exercé par la Commission européenne, chargée de contrôler les opérations de dimension communautaire, ou de celles de dimension nationale mais ayant fait lobjet dun renvoi par les Etats et les entreprises. La notification préalable est obligatoire et est réalisée par lentreprise qui est lacquéreur. Labsence de notification est sanctionnée comme la violation de lobligation de suspension ou la réalisation dune concentration incompatible. Les opérateurs sont libres du choix du moment de la notification, qui doit avoir lieu au plus tard avant la réalisation de lopération. Une opération communautaire ne peut être réalisée tant quelle na pas été notifiée et déclarée compatible. Le non-respect de lopération de suspension est sanctionné comme la réalisation dune concentration déclarée incompatible. Toutefois, la Commission sur demande peut accorder une dérogation autorisant la réalisation de lopération.
En droit interne, la notification dun simple projet est autorisée, mais il faut quil soit suffisamment abouti. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusquà 5% du chiffre daffaires hors taxe réalisé en France lors du dernier exercice clos.