La règlementation en matière de loterie en ligne




La loi française interdit en principe les loteries, toutefois, elles ne sont illégales que si quatre conditions sont réunies : si l’offre est proposée à un public (lorsqu’elle n’est adressée qu’à un nombre limité de personnes elle n’est pas interdite), si pour participer à la loterie il est exigé qu’une somme d’argent soit payée (elle n’est donc pas prohibée quand il n’y a aucune obligation d’achat), si la loterie repose sur le hasard (n’est donc pas illicite la loterie qui reposerait sur un questionnaire faisant intervenir les connaissances des participants), enfin si la loterie laisse espérer un gain au candidat dont l’acquisition serait aléatoire (donc quand il n’y a pas de gagnant c’est illicite), lorsque le gain est certain, la loterie est licite.

La loterie en ligne ne peut être proposée que si elle est totalement gratuite. C'est-à-dire que les participants ne doivent avoir à verser aucune participation financière, le fait d’imposer une dépense est considéré comme une contrepartie financière. Ce qui a pour conséquence que les bulletins permettant la participation à la loterie en ligne doivent toujours être distinct d’un éventuellement bon de commande. C’est d’ailleurs ce que font les commerçants en fournissant avec le bon de commande un bulletin de participation à la loterie, bulletin qui peut être utilisée même s’il n’y a aucune commande.

La loterie ne sera par ailleurs valable que si la présentation du jeu elle-même respecte certaines règles. Tout d’abord les documents permettant de présenter l’opération ne doivent pas susciter la confusion chez les participants en leur faisant croire qu’il s’agit véritablement de documents administratifs ou bancaires dans lesquels le destinataire est nommément désigné. Les documents publicitaires devront non seulement mentionner l’ensemble des lots qui sont mis en jeu, mais aussi préciser pour chaque lot quelle en sera la quantité exacte, la nature et la valeur du bien. Les documents remis aux participants doivent également comporter une mention précise, à savoir que « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ». Un huissier de justice devra détenir le règlement des opérations de jeu, les participants qui le souhaitent pourront lui adresser une demande afin d’obtenir communication de ce dernier. L’huissier devra également s’assurer que les opérations de jeu se déroulent dans le respect des règles et limites imposées par la loi.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les organisateurs de la loterie en ligne risquent une sanction pénale, une amende de 37 500 euros. Le juge peut également les condamner à faire publier la décision. Et lorsque l’infraction est d’une particulière gravité, le juge peut aller jusqu’à ordonner que la décision rendue soit envoyée, aux frais des responsables, à chaque personne ayant participé à la loterie.

Enfin, il peut arriver que suite à une inscription pour un jeu en ligne une personne soit harcelée par des spams, ce sont des courriers électroniques non désirés. Il est dans ce cas parfaitement possible de demander de ne plus recevoir de messages à caractère commercial en contactant les propriétaires du site en cause, ces derniers doivent laisser la possibilité aux personnes de refuser ce type de courriers électroniques.

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