Les constructeurs sont tenus à garantie. Il sagit des architectes, des entrepreneurs, des promoteurs, des vendeurs dimmeuble à construire. La réception des travaux est lacte par lequel lacquéreur accepte louvrage (il faut toujours veiller à émettre des réserves lors de cette réception). Cest le point de départ des garanties. Elle permet de vérifier la conformité de la construction au projet initial. Les constructeurs doivent répondre, à compter du jour de la réception des travaux, des malfaçons qui affectent la construction. Les garanties qui sont dues varient dans le temps en fonction du type de dommages qui peuvent survenir. Il sagit de la garantie de parfait achèvement, la garantie des éléments déquipements, la garantie décennale. Lobligation générale contractuelle sapplique pour les travaux qui ne sont pas assimilés à une construction, qui ne sont pas encore réceptionnés ou qui ont fait l'objet de réserves à la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception des travaux, ni les désordres qui résultent de l'usure normale ou de l'usage des biens. Les défauts en matière d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement. La garantie couvre les défauts et les malfaçons mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l'année qui suit. Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons (à l'exception des dommages causés par un mauvais entretien de la part de lacheteur).
Lentrepreneur ne peut en aucun cas sexonérer de sa responsabilité. Si l'entrepreneur ne répare pas les défauts ou les malfaçons dans le délai prévu, lacquéreur doit le mettre en demeure d'agir par lettre recommandée. S'il ne s'exécute pas, le juge pourra le condamner soit à payer le coût des réparations (effectuées par une autre entreprise), soit à payer des indemnités de retard. L'action en justice doit être impérativement engagée dans l'année qui suit la réception des travaux.
Certains éléments d'équipement peuvent être dissociés de la construction. Ce sont les portes, les fenêtres, les revêtements muraux ou encore les moquettes. Tous ces éléments sont couverts par une garantie de deux ans à compter de la réception des travaux. On lappelle la garantie des éléments déquipement. En cas de mauvais fonctionnement, de défauts ou de malfaçons, l'entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer les éléments défectueux. Sa responsabilité n'est pas engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation de la part de lacquéreur. Si l'entrepreneur ne fait pas face à ses engagements, lacquéreur pourra engager une action en justice devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance si le montant des réparations dépasse 7 600 euros. Il dispose dun délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
La garantie de dix ans ne s'applique qu'aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers. Elle concerne donc les travaux de construction ou de reconstruction (construction dun garage par exemple) ; les travaux de réhabilitation et de rénovation (réfection de toitures ou de murs par exemple) ; certains travaux d'aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment (une cuisine encastrée par exemple). La garantie ne couvre pas tous les dommages. La garantie décennale s'applique lorsque les dommages portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou ont pour effet de le rendre impropre à sa destination. Le dommage doit donc affecter l'un des éléments constitutifs de louvrage ou l'un de ses éléments d'équipement (lorsquils sont indissociables de louvrage). Les dommages qui compromettent la solidité de louvrage peuvent être un défaut détanchéité, des carrelages à refaire, des fissurations, Les désordres esthétiques sont exclus de la garantie décennale. Parmi les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination on peut citer : le défaut d'isolation phonique, le défaut d'isolation thermique, ou encore la climatisation défectueuse.
Pour mettre en uvre les garanties, il faut signaler tout désordre constaté dans les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception à lentrepreneur, au constructeur ou au vendeur. Sil ny a pas de réparation dans le délai prévu, il faut alors saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais de un, deux ou dix ans.