Toute personne morale peut être déclarée coupable de certaines infractions. De plus, on peut dire si elle est auteur ou complice. Elle encourt une déclaration de culpabilité, elle sera reconnue coupable ou complice selon la qualité reconnue à la personne physique. Elle pourra ensuite être condamnée aux sanctions pénales suivant les peines prévues pour linfraction. Il existe des modalités d'application de ces sanctions.
Les personnes morales ne peuvent pas être condamnées aux peines privatives de liberté. En conséquence, lorsque la personne morale se voit imputer un délit puni à la fois dun emprisonnement et dune amende, elle nencourt quune amende. Lorsque linfraction est un crime puni uniquement dune peine privative de liberté, le code pénal précise que cette peine est remplacée par une amende fixée au maximum à 1 million deuros. De même, la loi prévoit que lorsque lamende est prévue pour linfraction, elle est quintuplée à légard des personnes morales.
La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de la personne physique qui a personnellement agi. Les deux responsabilités (celle de la personne morale ainsi que la personne physique) se cumulent. Il peut y avoir poursuite des deux personnes.
Cependant, la loi précise encore que dans le cas où il sagit dune infraction dimprudence, si la personne physique na commis quune faute simple avec un lien de causalité indirecte, elle ne pourra pas être reconnue responsable. Bien souvent, on ne poursuit que la personne morale.