La destruction ou la dégradation dun bien appartenant à autrui, sauf en cas de dommages légers, est punie de deux ans demprisonnement et 30 000 euros damende. Le vandalisme, c'est-à-dire tracer des inscriptions ou dessins sur une voiture, un mur ou les façades dédifices, sans aucune autorisation, est puni de 3750 euros accompagné de travaux dintérêt généraux (TIG). Il faut souligner que la tentative est punie des mêmes peines que les actes accomplis.
La peine sera augmentée dans les cas suivants : le bien détérioré est destiné à lutilité publique ou à la décoration publique (abris-bus par exemple) ; les actes délictueux sont commis pour des motifs discriminatoires (appartenance racial, sexuelle ou autre ) ; plusieurs personnes ont participé aux détériorations ou les victimes sont des personnes vulnérables ; lédifice détérioré est un établissement scolaire ; Dans tous ces cas, la peine peut aller de 7500 euros et de TIG à cinq ans demprisonnement ans et 75 000 euros damende.
Il faut préciser que la peine augmente encore dun cran, dès lors que lédifice dégradé est un monument ou encore une découverte archéologique. Elle est portée alors portée à sept ans demprisonnement et 100 000 euros damende.
Est aussi assimilé à une dégradation ou une détérioration, le fait doccuper un terrain appartenant à une commune et dy élire domicile même temporairement. Cette infraction est punie de six mois demprisonnement et 3750 euros damende.
Dautre part, en plus des dégradations des biens, il faut distinguer les dégradations représentant un danger pour les personnes. Il sagit notamment du fait de provoquer un incendie ou une explosion au mépris des règles de prudence et de sécurité. Si cette infraction est involontaire, la sanction sera dun an demprisonnement et 15 000 euros damende. Si par contre, le non respect des règles de prudence et de sécurité est délibéré, alors la peine peut aller jusque trois ans demprisonnement et 45 000 euros damende.
Dans le cas où il sagirait dun incendie et que celui-ci aurait pu provoquer des dommages irréversibles pour lenvironnement ou des dommages pour les personnes, la peine est de trois ans demprisonnement et 45 000 euros damende (cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros damende au maximum). Si lincendie entraîne une incapacité totale de travail pour les victimes, dune durée de huit jours ou la mort d'une personne, alors les peines seront respectivement de cinq ans de prison et 75 000 euros damende et sept ans demprisonnement et 100 000 euros damende; la peine maximale étant de 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros damende.
Est aussi considéré comme une mise en danger de la vie des personnes, le fait de diffuser à des personnes non-professionnelles, des techniques de fabrication de bombes, dengins nucléaires/biologiques ou chimiques, à partir de produits totalement ordinaires et destinés à lusage domestique, industriel ou agricole (détergents, produits chimiques ou encore insecticides). Cette infraction est punie dun an demprisonnement et 15 000 euros damende ou trois ans et 45 000 euros damende si la diffusion se fait par Internet.
La détention ou le transport de substances incendiaires ou explosives ou composants qui serviront à fabriquer ce type de produits, est puni de cinq ans demprisonnement et 75000 euros damende ou dix ans et 500 000 euros damende si linfraction est commise en bande organisée.
Les peines en matière de dégradation ou destruction peuvent être portées jusque vingt ans ou trente de réclusion criminelle et 150 000 euros damende si la mise en danger des personnes seffectue en bande organisée ou si lincendie conduit à un incendie de forêt, le tout assorti dune période de sûreté ou encore la réclusion à perpétuité (+ 150 000 euros d'amende et période de sûreté) si lincendie ou lexplosion a provoqué la mort dun individu.