La sanction des menaces dans le code pénal




La loi sanctionne les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou un objet.

Pour apprécier la menace, on se fondera sur l’impression faite sur la victime, quelque soit le support utilisé. La menace doit être claire, se matérialiser de plusieurs manières (écris, dessins suggestifs, figurines transpercées d’aiguilles…) et être réitérée (elle doit ainsi viser la même personne que la menace initiale).

La menace doit être dirigée contre une personne déterminée ou déterminable. Ainsi, des menaces proférées sans préciser le destinataire ne seront pas considérées comme telles, mais elles peuvent passer par un intermédiaire. Ce type de menace (menace de crime ou délit) est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, peine qui sera portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de menace de mort sur la victime.

Toutefois, s’il s’agit d’une menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, c'est-à-dire 450 euros

Dans le cas de menaces avec ordre de remplir une condition, la menace n’aura pas besoin d’être matérialisée. Pas besoin d’un écrit, d’un dessin ou de l’envoi d’un objet qui pourrait faire impression sur la victime, ou que la menace soit réitérée. Le seul fait de poser une condition suffit à constituer une infraction. L’ordre en question doit porter sur l’exigence d’accomplissement d’un acte positif ou d’une abstention. Ce type de menace est sanctionné par la loi de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Dans tous les cas, les sanctions prévues peuvent être accompagnées de peines complémentaires.

D’autre part, la menace doit être volontaire et l’auteur doit avoir conscience du trouble qu’il cause à la victime. Dans cette optique, la réitération des menaces ou leur matérialisation contribueront à démontrer que l’acte avait été soigneusement préparé et mûrement réfléchi.

Enfin, il faut préciser qu’en cas de menace aggravée (infraction commise avec une circonstance aggravante), c’est le cas si les menaces sont perpétrées pour un motif racial, ou tout autre motif portant sur une qualité de la victime qui lui est propre (motif discriminatoire : race, sexe, orientation sexuelle, religion…) les peines seront augmentées. Ainsi, s’il s’agit d’une menace réitérée ou matérialisée de crime ou de délit, la peine encourue sera de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Dans le cas d’une menace avec ordre d’accomplir une tâche ou de s’abstenir, la peine sera aussi de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sept ans et 100 000 euros d’amende en cas de menace de mort.

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