Les biens doivent être conformes au contrat de vente. Les biens sont présumés conformes au contrat lorsque :
lors de leur délivrance au consommateur ils sont conformes à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle au consommateur ;
lorsquils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
lorsquils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
et enfin, lorsque leur qualité et leurs prestations sont satisfaisantes compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites à leur propos par le vendeur, par le producteur ou son représentant.
Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien au consommateur. Le défaut de conformité doit se manifester dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai nest pas retenu lorsque, au moment de la conclusion du contrat d'achat, le consommateur connaissait ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité. Le défaut de conformité qui résulte de la mauvaise installation du bien, alors que cette installation faisait partie du contrat de vente et quelle a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, est assimilé au défaut de conformité du bien. Il en est de même lorsque le consommateur a mal installé le bien à cause d'instructions de montage erronées.
En cas de défaut de conformité, lacheteur peut choisir entre la réparation du bien ou le remplacement du bien. Il dispose d'un délai de deux ans à compter du jour de la remise du bien. Si la réparation et le remplacement sont matériellement impossibles (par exemple, la fabrication du bien a été arrêtée), l'acheteur peut soit rendre le bien et se faire rembourser le prix, soit garder le bien et demander le remboursement d'une partie du prix. Cette dernière solution est possible également dans le cas où après avoir demandé une réparation ou un échange du bien, le vendeur n'a rien fait dans le délai d'un mois, ou, si le coût de la réparation ou de l'échange est disproportionné par rapport au défaut constaté. En cas d'annulation de la vente, en plus du remboursement du bien, lacheteur peut demander le versement de dommages et intérêts s'il a subi un préjudice. Lapplication de la garantie légale de conformité nentraîne aucun frais pour lacheteur.