Le choix des modalités de la sanction




Le juge doit prévoir de quelle manière la peine va être exécutée

Le sursis à exécution. Il s’agit de condamner une personne à une peine, le plus souvent privatives de liberté, mais prévoit que cette peine ne sera mise effectivement à exécution que si la personne ne respecte pas les conditions qui accompagnent le sursis. Si la personne respecte les conditions, elle n’a pas à exécuter la peine qui devient non. En revanche si l’individu ne respecte pas les conditions, on parle de révocation du sursis et la personne doit exécuter la peine.

Ces conditions varient selon la nature du sursis

En cas de sursis simple, le condamné doit simplement ne pas commettre de nouvelles infractions pendant une certaine durée. S'il s'agit d'un sursis avec mise à l’épreuve, dans ce cas l’individu ne doit pas commettre de nouvelles infractions mais doit aussi respecter les obligations résultant du régime de la mise à l’épreuve. Dans le cas d'un sursis assorti d’un travail d’intérêt général (c'est une modalité du sursis et non une condamnation pénale, pas de statut de peine), il ne doit pas commettre de nouvelles infractions et accomplir un travail général. Ce sursis est décidé librement par le juge selon son pouvoir souverain d’appréciation, il doit cependant justifier de la raison pour laquelle il n’accorde pas le sursis le cas échéant. Si les conditions ne sont pas respectées le sursis est révoqué sinon le condamnation disparaît.

Les autres modalités

Il s’agit du fractionnement de la peine. Le juge autorise l’exécution de la peine par fraction, par étape. Dans la semi liberté (pour la peine privative de liberté), l’individu doit exécuter sa peine privative de liberté en milieu fermé et en milieu ouvert, il exécute aussi sa peine dehors. Le placement en extérieur permet à la personne d’exécuter sa peine privative de liberté en effectuant un travail à l’extérieur de la prison. Le placement sous surveillance électronique ou la personne condamnée à une peine privative de liberté va pouvoir exécuter sa peine chez elle mais en portant un bracelet électronique qui avertit les autorités en cas de sortie du domicile, voir si la personne respecte son obligation de confinement.

Ces modalités ont pour effet d’adoucir la peine. La période de sûreté (aggrave la peine) qui accompagne une peine privative de liberté, durant cette période le condamné ne peut pas bénéficier de faveurs (ex: cessation anticipée de sa peine).

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