Le contrat de responsabilité parentale sapplique pour des situations dabsentéisme à lécole, des situations de troubles dans les établissements scolaires ou dautres problèmes qui seraient dus à un défaut de responsabilité parentale. Le Président du Conseil général propose le contrat aux parents ou au tuteur légal de lenfant. Il peut aussi être demandé par le chef détablissement scolaire, le Préfet, le Maire ou encore lInspecteur dacadémie. Les parents peuvent être convoqués pour un entretien. Ils ont quinze jours pour accepter le contrat ou au contraire présenter des observations et indiquer les raisons du refus.
Le contrat de responsabilité parentale récapitule quelles sont les obligations des parents. Il prévoit différentes mesures daide et daction sociale. Il présente les parents et lenfant, rappelle la situation qui a justifié la conclusion du contrat et fait la liste des problèmes rencontrés. Les parents et lenfant sengagent à trouver des solutions aux difficultés exposées. La situation des parents et de lenfant sera réexaminée au terme du contrat.
Le contrat précise quelles sont les sanctions qui sappliquent lorsque les règles établies ne sont pas respectées ou pour une absence de signature. Ce peut être suspendre le versement des prestations familiales, saisir le Procureur de la République lorsque les faits sont constitutifs dune infraction pénale, saisir le juge des enfants pour obtenir que les prestations familiales soient versées à un tuteur. Les prestations familiales concernées sont les allocations familiales et le complément familial. La suspension est de trois mois. Elle peut être renouvelée dans la limite dune année.
Il pourra être décidé de les rétablir lorsque les parents remplissent les obligations du contrat. Le rétablissement se fera de manière rétroactive. A la fin de la durée maximale de douze mois de suspension, le rétablissement se fera sans effet rétroactif si les parents ne remplissent toujours pas les obligations du contrat. Le contrat de responsabilité parentale est établi pour six mois. Il est renouvelable mais il ne peut pas excéder une année.