Le déroulement de la procédure de naturalisation




La personne qui souhaite demander la naturalisation doit d’abord remplir, en double exemplaire, un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Elle doit y joindre les justificatifs nécessaires dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande, sans quoi la demande sera classée sans suite. Aussi, tous les documents établis en langue étrangère doivent être accompagnés de l’original de la traduction. Elle doit être réalisée par un traducteur agréé. En même temps qu’il dépose sa demande de naturalisation, il peut demander à franciser ses nom et/ou prénom ainsi que ceux de ses enfants. Il peut également demander qu’on lui attribue un prénom français si lui ou ses enfants n'ont n’en pas.

Le déclarant doit déposer son dossier soit au Pôle de la nationalité française de Paris ou à la Préfecture de son département s’il vit en France, soit au Consulat de France s’il vit à l’étranger. On lui remet un récépissé. Le dossier comprend tous les pièces fournies, le bulletin n°2 du casier judiciaire et le résultat de l'enquête sur la conduite et le loyalisme du demandeur. Il est transmis dans les six mois au Ministre chargé des naturalisations ou au Ministre des affaires étrangères (si c’est un Consulat) pour avis motivé. Le Ministre a dix-huit mois pour répondre. Le délai sera réduit à douze mois lorsque le déclarant prouve qu’il réside habituellement en France depuis dix ans minimum à la date de la remise du récépissé. Les délais pourront être prolongés une fois pour trois mois. Il faut une décision motivée. Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur doit informer la Préfecture ou le Consulat de tout changement de résidence et de situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande.

Le Ministre vérifie que les conditions légales sont satisfaites. A défaut, la demande est irrecevable et le demandeur reçoit une décision motivée. Il pourra à nouveau déposer une demande quand les motifs de l'irrecevabilité auront disparus. Il faut relever que le Ministre peut refuser la demande même si les conditions légales sont remplies. La décision doit être motivée. Il arrive encore que le Ministre ne tranche pas : il n’accepte pas la demande mais ne la refuse pas non plus. C’est l’ajournement de la demande. Par exemple, il est laissé un délai au citoyen étranger pour lui permettre de remplir la condition d’assimilation à la communauté française. La décision d’ajournement doit être motivée. Il précise les délais et les conditions de l’ajournement. A la fin du délai, le demandeur peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.

Dans les hypothèses où le citoyen étranger n’obtient pas la naturalisation, il a deux mois pour former un recours gracieux devant le Ministre ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Cependant, la décision ne peut être attaquée que pour erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation car l’Administration a un pouvoir souverain pour décider. En revanche, lorsque le Ministre accepte la demande, le citoyen étranger devient Français par naturalisation. Il en est informé par avis favorable de principe. Le décret de naturalisation est signé et publié au Journal officiel de la République française. Il prend effet à la date de la signature. Dès la publication du décret, la Préfecture ou le Consulat adresse au bénéficiaire reçoit un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français. Néanmoins, le décret de naturalisation pourra être retiré sur avis conforme du Conseil d'Etat dans l’année qui suit si l’on découvre que le demandeur ne réunit pas toutes les conditions légales. Et, si le bénéficiaire a acquis la naturalisation par mensonge ou par fraude, le décret pourra être retiré dans les deux ans qui suivent leur découverte.

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