Le déroulement d'un litige devant les prud'hommes




Le conseil des prud'hommes est compétent pour traiter des différents individuels nés des contrats de travail. Il peut être saisi soit par les parties elles mêmes, directement en se présentant au bureau chargé de la conciliation, soit par une demande formée au secrétariat du greffe. Le dossier est ouvert par le secrétariat dès le dépôt de la demande. Devant le conseil de prud’hommes les parties doivent comparaitre en personne. Elles ne peuvent se faire représenter qu’en cas de motif légitime. Lorsqu’elles se présentent en personne elles peuvent se faire assister. Les mineurs qui ne peuvent être assistés par leurs représentants légaux peuvent sur autorisation du conseil se défendre eux-mêmes. Pour le reste, les plaideurs peuvent se faire assister ou représenter soit par un salarié, soit par un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un délégué syndical, soit par le conjoint ou un avocat. L’employeur qui est poursuivi devant le conseil des prud’hommes peut lui se faire assister ou représenter par un membre de l’entreprise ou de l’établissement. La procédure est orale mais les prétentions des parties sont tout de même notées au dossier ou consignées dans un procès verbal.

Lorsque le conseil des prud’hommes est saisi le demandeur est averti du jour et de l'heure de la conciliation. Il devra apporter avec lui tous les documents et pièces nécessaires. Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation par courrier recommandée avec avis de réception, il lui est rappelé que même en son absence des décisions exécutoires pourront être prises. Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est ensuite établi.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès verbal reprend l’accord. A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées sont notées au dossier. En cas de non comparution du demandeur sans motif légitime, le bureau déclare la demande de conciliation caduque. Si c’est le défendeur qui ne comparait pas, et s’il a un motif légitime de non comparution il peut être à nouveau convoqué par lettre simple.

Si la conciliation d’avère impossible ou insuffisante l'affaire est renvoyée au bureau de jugement, à condition que le demandeur et le défendeur soient présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée. Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ. Les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil ou de la cour d'appel au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

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