Le droit au respect de la vie privée




La vie privée signifie le droit au secret. Il s’agit de l’inviolabilité des lieux privés, c'est-à-dire du domicile et des véhicules ainsi que des communications et des informations nominatives. Deux hypothèses de violation de ce droit peuvent ainsi être émises. Il s’agit tout d’abord du cas où une enquête sur la vie privée d’une personne serait menée et à l’occasion de laquelle il y aurait des perquisitions, écoutes téléphoniques ou encore fouille de véhicule. Le second cas serait la divulgation des informations relevant de la vie privée de cette personne notamment par le biais de l'exploitation des données personnelles informatisées.

La protection de la vie privée s’exerce ainsi dans les lieux privés. Elle a d’abord été mise en cause pour les véhicules et s’est ensuite focalisée sur la protection du domicile et son inviolabilité.
Cette protection s’effectue ici aussi par le juge qui impose un contrôle effectif et complet du déroulement entier des opérations de police. Cette intervention du juge doit être prévue et ce dernier doit en avoir le contrôle total. Ainsi, en cas de fouille ou de perquisition, c’est le juge qui permettra de telles interventions et suivra de très près leur déroulement. Cependant, si la fouille d’un véhicule a lieu dans un lieu public et accessible à tous et en cas de délit flagrant, l’intervention préalable du juge n’est pas nécessaire. Il se contentera de contrôler la suite de la procédure. Le juge d’instruction peut aussi autoriser, après avis du procureur de la République et après justification des officiers de police, la surveillance par le biais d’écoutes téléphoniques ou d’enregistrements de conversations confidentielles, dans des lieux privés ou publics, ou la prise d’images d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette dérogation est acceptée du fait que la procédure est strictement encadrée par le juge et que des garanties de procédure sont offertes. Cependant, il sera interdit de conserver des informations personnelles, sans rapport avec l’infraction et collectée pendant cette procédure, afin de garantir le secret de la vie privée des personnes concernée.

La protection de la vie privée concerne aussi le secret des correspondances, et ce sous toutes les formes de communication, qu’elles soient électronique, écrites ou téléphoniques. Entre ici en compte, la toute récente protection des données personnelles informatiques. Il s’agira ainsi d’assurer la sécurité des traitements automatisés des données nominatives, c'est-à-dire les informations qui pourraient permettre, directement ou non, l’identification des individus par rapport aux données présentées. Seules les données nominatives tombent sous le coup de la protection. De plus, il a été mis en place une autorité administrative indépendante qui est chargée d’assurer la protection de e type de données.

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