Une pension alimentaire ne peut être due quà partir du jour où elle est demandée. Cela signifie quil ne sera pas possible de remonter en arrière et demander toutes les sommes qui auraient du être versées à compter de la date ou le créancier se trouvait dans le besoin. Les juges considèrent que sil na pas agit, cest que sa situation financière ne lexigeait pas réellement. Toutefois, le créancier de la dette alimentaire peut dans certaines hypothèses réclamer ce qui lui était en réalité du, on parle darrérages. Il lui faudra pour cela démontrer que sil na pas agit avant, cela ne relevait pas dune négligence fautive de sa part mais dune impossibilité, par exemple en démontrant la force majeure.
Le non paiement dune pension alimentaire peut être sanctionné à deux niveaux : sur le plan civil et sur le plan pénal. Tout dabord sur le plan civil. Il convient de noter que le créancier dune pension alimentaire fait partie des créanciers les plus protégés contre les impayés avec le fisc. Face à un débiteur qui refuse le versement de la pension alimentaire, il dispose dune série de mesures. Il peut utiliser les procédures classiques de voies dexécution, telles que la saisir sur salaire, les saisies mobilières etc. Il bénéficie également dune procédure particulière appelée la procédure de paiement directe. Cette procédure peut être utilisée dès quune échéance de la pension alimentaire fixée par le juge nest pas payée à son terme. Elle consistera pour le créancier à mandater un huissier de justice afin quil se fasse payer directement auprès de la banque du débiteur ou de son employeur, de sa caisse de retraite etc.
Il existe également une sanction pénal, celle-ci visent les personnes qui par décision de justice se sont vues imposer lobligation de verser au profit dun enfant mineur, dun descendant ou dun ascendant une pension alimentaire et qui sy sont soustraites. On parle de délit dabandon de famille. Le délit est constitué lorsque la contribution na pas été versée pendant plus de deux mois. Le responsable risque jusquà deux ans demprisonnement et 15 000 euros damende. Par ailleurs, la loi punie également le fait pour celui qui est obligé à verser une pension alimentaire de ne pas avertir son créancier lorsquil déménage. Il a un mois pour lavertir, au-delà il pourra également être condamné pour abandon de famille et risquera jusquà six mois demprisonnement et 7 500 euros damende.