Le Président de la République peut-il engager sa responsabilité?




Les actes qu’un Président de la République réalise en tant que chef de l’Etat n’engage pas sa responsabilité personnelle. Cette protection est absolue et durera même après la fin de son mandat présidentiel. Ainsi, sa responsabilité tant politique que pénale, civile ou encore administrative ne pourra jamais donner naissance à une action en justice contre lui : c’est l’immunité présidentielle. Ce principe de l’irresponsabilité du Président de la République connaît deux exceptions : il pourra malgré tout comparaître devant la Cour pénale internationale en raison des crimes contre l’humanité qu’il aurait commis, ou, être destitué s’il manquait aux devoirs liés à sa profession.

En outre, pendant la durée de son mandat, le Président de la République ne pourra pas être poursuivi devant les juridictions judiciaires ou administratives pour les actes ne relevant pas de l’exercice de ses fonctions présidentielles. Il bénéficiera donc d’une « inviolabilité ». Celle-ci concernent les matières pénales, civiles et administratives. Cependant, elle est toute relative dans la mesure où elle s’arrête en même temps que la fin de son mandat.

Toutefois, il existe un mécanisme pour engager la responsabilité politique du Président. Une procédure de destitution viendra sanctionner les atteintes que son comportement pourrait porter à la fonction présidentielle. Elle pourra porter npn seulement sur le comportement politique mais aussi privé, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction. Elle peut être déclenchée en dehors de toute infraction pénale et constitue ainsi une sanction politique, et non pénale, du Président. La destitution sera prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour, suite à une procédure initiée par l’une des deux chambres, l’Assemblée nationale ou le Sénat. La deuxième des deux Assemblées devra ensuite donner son avis dans les quinze jours. Si la proposition n’est pas adoptée, la procédure sera abandonnée. La Haute Cour, dirigé par le Président de l’Assemblée nationale, se prononcera dans le délai d’un mois, lors d’un vote personnel à bulletins secrets. La destitution du chef de l’Etat sera décidée avec un vote à la majorité des deux tiers. Il convient de noter que le Président de la République continuera l’exercice normal de son mandat tout au long de la procédure.

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