Le principe de territorialité en matière de brevet




Selon ce principe, le brevet délivré en France ne confère une protection que sur le territoire français. On applique ici la règle « un pays, un brevet ».

Le brevet a donc un caractère strictement national de sorte que pour obtenir la protection conférée par le brevet dans d’autres Etats, l’inventeur devra déposer des demandes de brevet dans autant de pays qu’il désire de protection.

Selon ce principe de territorialité, les conditions d’existence et d’exercice des brevets sont définies par les lois du seul pays où on demande la mise en jeu de ce brevet.

Cependant, pour palier à cette difficulté qui découle du principe de territorialité, il a été crée un brevet européen par la convention de Munich. Les pays signataires de cette convention sont les pays de l’Union Européenne avec la Suisse, Monaco, le Liechtenstein et la Turquie. L’intérêt de cette convention et donc du brevet européen c’est qu’il est ainsi crée une procédure unique de dépôt et de délivrance des brevets par l’Office Européen des Brevets.

Ainsi on évite le problème des multitudes de demande. Une seule demande est donc faite à l’Office Européen des Brevets dans laquelle on signale tous les pays où on veut que nous soit conférée une protection par un titre de brevet. Cependant, pour chacun de ces brevets s’applique la loi du pays où la protection par le brevet est demandée. Pour la France, le cumul entre un brevet européen et un brevet français n’est pas possible.

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