On applique des règles particulières aux associations qui ont leur siège social dans les trois départements dAlsace-Moselle : le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Cest lhéritage de lannexion par lEmpire allemand. L'association de droit local est un groupement créé de façon durable pour poursuivre un but et un objet précis. Le nombre des membres ne peut jamais être inférieur à trois. Le but poursuivi peut être intéressé ou lucratif. La seule limite est quil ne doit pas être contraire aux lois pénales et aux bonnes murs. L'objet de l'association peut être économique, politique ou culturel. Il y a des contrôles spécifiques pour les associations politiques, les ordres et les congrégations religieuses. Le partage du patrimoine entre les membres se fait au moment de la dissolution.
Il y a deux formes dassociations : lassociation inscrite et lassociation non inscrite. L'association non inscrite na pas la personnalité morale. Elle a donc une capacité juridique réduite. Par exemple, elle ne pourra pas ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou encore recevoir des subventions. Il faut deux personnes à lorigine de lacte de fondation. Ce nest pas un groupement de fait car son organisation est prévue par la loi locale. Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs et un patrimoine. Elle peut agir en justice. Les auteurs des actes juridiques qui sont réalisés au nom de lassociation engagent leur responsabilité personnelle.
L'association inscrite a une capacité juridique plus grande quune association « Loi 1901 ». Elle peut accomplir tous les actes de la vie juridique ; recevoir les dons et les legs ; posséder et administrer les biens mobiliers ou immobiliers. En contrepartie, il y a un double contrôle judiciaire et administratif sur les statuts avant linscription au registre des associations. Il faut au minimum sept personnes à lorigine de lacte de fondation. Le Comité de direction fait la demande dinscription au tribunal dinstance. Il apporte trois exemplaires des statuts qui doivent être signés par au moins sept membres. Il faut indiquer la date de leur adoption. Ils précisent dune part, le but ; le nom ; le siège et linscription de lassociation, et dautre part, les règles sur lorganisation et le fonctionnement. Le tribunal examine la demande. Il vérifie que les statuts contiennent toutes les mentions obligatoires. Puis, il la transmet au Préfet du département qui a six semaines pour sopposer à linscription de lassociation sil constate des atteintes à lordre public ou à la sécurité publique.
Lassociation peut faire un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois. Si le Préfet ne fait pas opposition, le greffier inscrit lassociation sur le registre des associations et il réalise la publication dans le journal dannonces légales choisi par lassociation. Il y a une procédure spécifique pour la reconnaissance de mission dutilité publique dans les départements dAlsace-Moselle. Le Préfet transmet la demande pour avis au tribunal administratif. Il prend ensuite sa décision. En cas de refus, lassociation peut former un recours devant les juridictions administratives.