Le résultat de l'infraction et les conséquences sur sa définition




Lorsqu’une infraction requiert un résultat juridique, on l’appelle infraction matérielle. En principe, les infractions pénales sont des infractions matérielles en vertu de la conception objective. Car en effet dans la conception objective on ne punit qu’en cas de dommages. Il y a des infractions de résultat qui sont des infractions, des actes susceptibles de qualification pénales en fonction de la gravité du résultat engendré. Certaines infractions matérielles sont dites infractions de résultat. Celles-ci correspondent à des actes dont la qualification varie en fonction de la gravité du préjudice engendré. Par exemple plusieurs articles répriment les infractions de violence, il existe donc plusieurs infractions de violence en fonction de la gravité du dommage.

Pour les infractions qui ne nécessitent qu’un résultat matériel, il existe deux catégories. Ce sont les infractions dont la définition n’inclut pas l’atteinte effective à la valeur protégée.

Les infractions formelles. Le résultat matériel est différent du résultat juridique mais proche de lui. C’est le résultat matériel qui précède immédiatement le résultat juridique possible. L’infraction formelle est constituée par un acte qui, sur le chemin du crime correspond à la 4ème étape.
Dans le cas de l’empoisonnement, qui est définie comme le fait d’intenter à la vie d’autrui par l’administration d’une substance mortifère, il existe une grande proximité entre l’absorption du poison et le décès possible, le crime ressemble donc à un commencement d’exécution d’un meurtre. Le législateur est remonté en amont sur le chemin du crime pour condamner déjà le commencement. Le texte protège la vie comme l’incrimination du meurtre.

La corruption active (fait de proposer à un fonctionnaire de l’argent en échange d’un avantage indu) est consommée par la proposition, il n’est donc pas nécessaire que le fonctionnaire se laisse corrompre.

Les infractions obstacles. Les infractions obstacles sont constituées d’un simple résultat matériel mais éloigné sur le chemin du crime du résultat juridique possible. Il existe au moins une étape intermédiaire entre le résultat matériel de l’infraction obstacle et le résultat juridique possible. Elles servent à définir les différentes étapes dans le cheminement classique d’un délinquant. C’est le chemin criminel qui se compose de 5 étapes: Ces 5 étapes se nomment l’inter criminis :
• la pensée criminelle, l’individu songe à l’infraction qu’il va peut-être commettre ;
• la résolution criminelle, l’individu prend la décision de passer à l’acte ;
• la phase préparatoire, l’individu réunit les moyens et les instruments qui vont lui permettre de réaliser son infraction ;
• le commencement de l’infraction, l’individu commence à mettre en œuvre son acte (cambriolage repérage et ouverture de la porte) ;
• le résultat dommageable, c’est le passage à l’acte.

Elle peut être constituée d’un acte qui, sur l’iter criminis, correspond soit à un acte préparatoire soit à une résolution criminelle soit à une pensée criminelle. L’infraction obstacle peut ressembler à un acte préparatoire, voir à la résolution criminelle. La détention d’arme sans autorisation par exemple ressemble à un acte préparatoire d’un meurtre. La loi réprime le fait de laisser divaguer des animaux dangereux. L’infraction obstacle peut aussi correspondre à une résolution criminelle de l’infraction matérielle voisine mais ce type d’infraction est rare.

En principe est qu’il ne peut pas y avoir cumul, on doit retenir la qualification correspondant à l’infraction matérielle. Parfois, c’est l’infraction formelle qui est prise en compte, il est alors sans importance qu’un résultat juridique ait fait suite ou non à l’infraction. Pour d’autres infractions, la doctrine et la jurisprudence admettent le cumul des infractions. C’est le cas en cas de défaut de maitrise d’un véhicule ayant causé un accident de la route, on pourra retenir à la fois la qualification de défaut de maitrise du véhicule et de coups et blessures involontaires ou homicide involontaire.

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