Le recouvrement d'une pension alimentaire non versée : par le Trésor public ou la Caisse d'allocations familiales




La pension alimentaire peut encore être recouvrée par le Trésor public, si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution ont échoué et si le bénéficiaire de la pension alimentaire justifie d'une décision définitive de justice ayant en ordonné le paiement. Toutefois, le créancier doit agir dans un délai de cinq ans pour lancer la procédure de recouvrement. Cette procédure est d’ordre public.

Cette procédure va donner le droit au comptable du Trésor public de recouvrer la pension alimentaire à la place du créancier en usant des mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts. Cependant, le recouvrement par le Trésor public ne pourra porter que sur l'arriéré dû jusqu'à concurrence de six mois. Bien que cette procédure soit gratuite, le comptable du Trésor public fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir les frais de recouvrement et les frais de poursuite.

Afin d’obtenir des informations sur le débiteur de la pension alimentaire, là encore des organismes seront tenus de communiquer au créancier l'adresse du débiteur, lorsqu’il ne la connaît pas, ou celle de son employeur. Ainsi l'administration fiscale, la Sécurité sociale, le service des recherches dans l'intérêt des familles, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures ont un devoir de divulgation du débiteur.

La Caisse d'allocations familiales (CAF) peut aussi aider pour le recouvrement d’une pension alimentaire, le créancier lui demandera d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due. Elle pourra alors verser une allocation de soutien familial au créancier, à titre d'avance, sur la pension alimentaire due à ses enfants sous trois conditions : il doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire, il doit vivre seul, cela exclu le remariage ou le concubinage, et, les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.

Après le versement de l'allocation, elle poursuivra alors ou engagera toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation. Et, versera au créancier la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

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