Le responsable du dommage en matière extra-contractuelle




L’action en responsabilité civile extra-contractuelle est dirigée contre l’auteur du dommage (c’est la responsabilité du fait personnel) ou contre la personne civilement responsable dans le cas de la responsabilité du fait d’autrui ou de la responsabilité du fait des choses. L’action peut également être dirigée contre l’assureur du responsable puisque la victime dispose à son encontre d’une action directe.

La partie à l’origine du dommage peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Cette dernière engagera alors sa responsabilité propre pour toutes les fautes commises par ses représentants et elle prendra à sa charge toutes les fautes commises par les personnes dont elle doit répondre (par ex. les employés dans le cadre d’une société) et tous les dommages causés par les biens qu’elle a sous sa garde.

Le droit à réparation de la victime survit au décès du responsable. Ainsi, lorsque la personne à l’origine du dommage est une personne physique, l’action pourra être exercée contre ses héritiers. Lorsqu’une personne morale vient à disparaitre, en dehors du cas de la liquidation, sa dette de réparation peut également se transmettre à la société acquérante.

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