La procédure de faillite civile peut être ouverte de trois manière : la première, cest le débiteur qui choisi de se déclarer en faillite au tribunal de grande instance (lavocat ne sera pas obligatoire) ; deuxième possibilité, les créanciers décident dassigner leur débiteur ; enfin, troisième et dernière possibilité, le tribunal est saisi sur requête du Procureur de la République.
Conséquences de louverture de la procédure :
Le jugement douverture de la procédure de faillite civile emporte plusieurs conséquences pour le débiteur. Tout dabord, il est mis à labri de nouvelles poursuites individuelles, et celles déjà engagées sont suspendues, par ailleurs, les procédures de saisie ne peuvent plus être lancées et celles qui sont engagées sont mises en suspend. Le débiteur a également linterdiction de payer toute dette antérieure à louverture de la procédure de faillite. Il devra toutefois poursuivre les contrats en cours. Les créanciers auront lobligation de déclarer individuellement leurs créances. Ils feront cette déclaration au mandataire spécialement nommé par le juge pour gérer les affaires du débiteur.
Après examen de la situation du débiteur, le juge devra décider, comme en matière de procédures collectives, soit de la mise en redressement judiciaire, soit de la liquidation judiciaire. Lorsque le choix est fait, le jugement douverture de lune de ces deux procédures est publié dans un journal dannonces légales (par exemple, lAlsace) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Si le juge opte pour un redressement judiciaire, il laisse une certaine période au débiteur pour apprécier sa gestion financière, à lissue de cette période il décidera soit dhomologuer un plan de continuation, c'est-à-dire un plan qui aidera le débiteur dans sa gestion et qui organisera le règlement de ses dettes (les délais, léchelonnement etc.), ce plan peut sétaler sur une durée maximale de dix ans. Si le débiteur ne parvient pas à faire exécuter le plan ou sil sy refuse, le tribunal pourra décider de convertir le redressement en liquidation judiciaire.
Le juge peut également opter dès le début pour une liquidation judiciaire, sans passer par un redressement. Cest généralement le cas lorsquil observe que la situation du débiteur ne lui permettra pas de régler ses dettes. Lorsquune liquidation judiciaire est décrétée, le débiteur se verra inscrit au fichier national des incidents de paiement pour une durée de 8 ans.
La procédure de liquidation judiciaire débutera par la nomination dun liquidateur (cest le juge qui le désignera), il aura pour mission de vendre tous les éléments dactif du débiteur et grâce aux sommes récoltées il devra régler les dettes. Lorsque tous les biens sont vendus, le Tribunal de Grande Instance clos la procédure de liquidation judiciaire, il rend un jugement qui sera soit un jugement de clôture, si toutes les dettes ont été payées, soit un jugement de clôture pour insuffisance dactif, dans le cas ou les sommes récoltées nauraient pas suffit à combler toutes les dettes. Le jugement est publié comme précédemment dans un journal dannonces légales et au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le juge peut décider lorsque la procédure sest soldée par une clôture pour insuffisance dactif de contraindre le débiteur à une contribution qui permettra dapurer le passif, cela peut durer au maximum 2 ans. Les créanciers qui nauront pas été remboursés ne pourront plus poursuivre le débiteur sauf quelques exceptions. Les créanciers de créances alimentaires pourront toujours poursuivre le débiteur même après le jugement de clôture pour insuffisance dactif, de même si le débiteur a fraudé, sil a fait lobjet dune condamnation pénale il pourra être poursuivi. Enfin, la caution qui se sera acquittée dune dette à la place du débiteur garde son droit dagir contre lui pour recouvrer ce quelle a payé.
La jurisprudence considère que la procédure de faillite civile ne doit pas sappliquer à toutes les situations. En effet, en Alsace Moselle, les deux procédures coexistent le rétablissement personnel et la faillite civile. Les juges donnent priorité à la procédure de surendettement, de fait, le débiteur qui rencontre des difficultés devra commencer par sadresser à la commission de surendettement avant denvisager dengager une procédure de faillite civile.