Les étapes du divorce




La demande de divorce peut être effectuée par l’un ou l’autre des époux. Si l’un d’eux est sous un régime de protection (tutelle ou curatelle), les conditions d’introduction de la demande sont fixées par la loi.

Dans tous les cas, la primauté est donnée aux accords et conciliations. A tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour pouvoir prononcer leur divorce par le consentement mutuel en lui présentant la convention qui règle les conséquences du divorce ou le divorce par acceptation.

Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est possible que l’un des époux demande une requalification de la demande en divorce pour faute et invoquer les fautes du conjoint.

Le divorce pour consentement mutuel bénéficie d’une procédure propre. En premier lieu, la demande doit être présentée par les avocats respectifs des parties ou un avocat choisi d’un commun accord. Cette demande est ensuite examinée par le juge avec chacun des époux afin de déterminer si le consentement de chacun est valide. Le juge procèdera ensuite à l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce et enfin au prononcé du divorce. Toutefois, le juge peut refuser d’homologuer la convention ou refuser la demande s’il considère que celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts d’un des époux ou des enfants ou si le consentement de l’une des parties est vicié.

Si le juge refuse l’homologation, il peut homologuer les mesures provisoires que les parties s’accordent à prendre. Ces derniers disposent alors d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si ce délai n’est pas respecté ou si le juge refuse de nouveau l’homologation, le divorce est alors caduc.

La procédure pour tous les autres cas de divorce :

• Elle débute par une requête initiale : L’époux formant une demande de divorce présente au juge une requête sans indiquer les motifs du divorce.

• Mesures urgentes : Dès la requête initiale, le juge peut prendre des mesures d’urgence telles que l’autorisation de résidence séparée ou encore des mesures conservatoires (scellé des biens communs par exemple).

• Tentatives de conciliation : Cette étape constitue une obligation avant toute instance judiciaire. La conciliation porte ainsi sur le principe du divorce et ses conséquences. En cas d’échec de la conciliation, le juge peut inciter à un règlement amiable des conséquences du divorce en demandant aux époux un projet de règlement des effets du divorce. L’assistance d'n avocat est obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage.

• Mesures provisoires : Au moment de l’audience de conciliation et en considération d’un éventuel accord entre les époux, le juge peut prescrire les mesures nécessaires à assurer l’existence d’un des époux et celle des enfants jusqu’au prononcé du divorce. Il peut s’agir notamment de l’attribution d’une pension alimentaire, la garde des enfants, ou encore d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage.

• Introduction de l’instance de divorce : L’introduction de l’instance s’effectue par l’époux demandeur après l’ordonnance de non conciliation.

• Les voies de recours : La décision relative aux mesures provisoires peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à partir de sa notification. Il en est de même pour le jugement sur la demande en divorce qui peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Cependant, l’appel n’est pas possible si le divorce est fondé sur le consentement mutuel ou l’acceptation du principe de la rupture du mariage.

En cas d’appel, la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le pourvoi est suspensif mais ne s’applique pas aux dispositions de la décision relatives à la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi que l’autorité parentale.

• La preuve : Tout type de preuve est recevable pour établir les faits en tant que cause du divorce. Toutefois il existe des exceptions : les enfants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués, de même qu’un époux ne peut utiliser des éléments de preuve obtenus frauduleusement ou par la violence. Ce qui a été dit en procédure de conciliation ne peut être utilisé à l’avantage ou contre l’un des époux dans la suite de la procédure et enfin, les constats dressés à la demande d’un époux seront écartés des débats s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

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