La demande de divorce peut être effectuée par lun ou lautre des époux. Si lun deux est sous un régime de protection (tutelle ou curatelle), les conditions dintroduction de la demande sont fixées par la loi.
Dans tous les cas, la primauté est donnée aux accords et conciliations. A tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour pouvoir prononcer leur divorce par le consentement mutuel en lui présentant la convention qui règle les conséquences du divorce ou le divorce par acceptation.
Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est possible que lun des époux demande une requalification de la demande en divorce pour faute et invoquer les fautes du conjoint.
Le divorce pour consentement mutuel bénéficie dune procédure propre. En premier lieu, la demande doit être présentée par les avocats respectifs des parties ou un avocat choisi dun commun accord. Cette demande est ensuite examinée par le juge avec chacun des époux afin de déterminer si le consentement de chacun est valide. Le juge procèdera ensuite à lhomologation de la convention réglant les conséquences du divorce et enfin au prononcé du divorce. Toutefois, le juge peut refuser dhomologuer la convention ou refuser la demande sil considère que celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts dun des époux ou des enfants ou si le consentement de lune des parties est vicié.
Si le juge refuse lhomologation, il peut homologuer les mesures provisoires que les parties saccordent à prendre. Ces derniers disposent alors dun délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si ce délai nest pas respecté ou si le juge refuse de nouveau lhomologation, le divorce est alors caduc.
La procédure pour tous les autres cas de divorce :
Elle débute par une requête initiale : Lépoux formant une demande de divorce présente au juge une requête sans indiquer les motifs du divorce.
Mesures urgentes : Dès la requête initiale, le juge peut prendre des mesures durgence telles que lautorisation de résidence séparée ou encore des mesures conservatoires (scellé des biens communs par exemple).
Tentatives de conciliation : Cette étape constitue une obligation avant toute instance judiciaire. La conciliation porte ainsi sur le principe du divorce et ses conséquences. En cas déchec de la conciliation, le juge peut inciter à un règlement amiable des conséquences du divorce en demandant aux époux un projet de règlement des effets du divorce. Lassistance d'n avocat est obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage.
Mesures provisoires : Au moment de laudience de conciliation et en considération dun éventuel accord entre les époux, le juge peut prescrire les mesures nécessaires à assurer lexistence dun des époux et celle des enfants jusquau prononcé du divorce. Il peut sagir notamment de lattribution dune pension alimentaire, la garde des enfants, ou encore dattribuer à lun des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage.
Introduction de linstance de divorce : Lintroduction de linstance seffectue par lépoux demandeur après lordonnance de non conciliation.
Les voies de recours : La décision relative aux mesures provisoires peut faire lobjet dun appel dans un délai de 15 jours à partir de sa notification. Il en est de même pour le jugement sur la demande en divorce qui peut faire lobjet dun appel dans un délai dun mois à compter de sa notification.
Cependant, lappel nest pas possible si le divorce est fondé sur le consentement mutuel ou lacceptation du principe de la rupture du mariage.
En cas dappel, la décision peut faire lobjet dun pourvoi en cassation. Le pourvoi est suspensif mais ne sapplique pas aux dispositions de la décision relatives à la pension alimentaire, la contribution à lentretien et à léducation des enfants ainsi que lautorité parentale.
La preuve : Tout type de preuve est recevable pour établir les faits en tant que cause du divorce. Toutefois il existe des exceptions : les enfants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués, de même quun époux ne peut utiliser des éléments de preuve obtenus frauduleusement ou par la violence. Ce qui a été dit en procédure de conciliation ne peut être utilisé à lavantage ou contre lun des époux dans la suite de la procédure et enfin, les constats dressés à la demande dun époux seront écartés des débats sil y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à lintimité de la vie privée.