Les actes déloyaux en matière de concurrence




Il y a concurrence déloyale lorsque l’on porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. C’est un acte de concurrence qui cause de manière volontaire ou non un trouble commercial. Or, le marché doit être loyal et équitable. L’auteur de la concurrence déloyale commet des actes qui vont à l’encontre des usages dans le but de profiter de la renommée d’une marque. On parle de pratiques abusives. Il peut s’agir par exemple de l’appropriation fautive du travail d’autrui (travail copié ou plagié, savoir-faire obtenu de manière illicite), de l’imitation des produits du concurrent, de la commercialisation d’un produit identique à celui d’un concurrent, de la publicité comparative fautive ou encore de la création d’une confusion entre les entreprises. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. La faute consiste dans le détournement de clientèle. Le préjudice consiste dans la perte financière (par exemple, la perte d’un marché). La victime a dix ans pour agir. C’est une action qui peut être intentée en même temps que l’action en contrefaçon. Mais, il faudra invoquer des faits différents. L’auteur de la concurrence déloyale devra verser des dommages et intérêts.

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