Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution missionnée par lEtat pour assurer la régulation dun secteur pour lequel une intervention du gouvernement serait inappropriée car source de question quant à la neutralité et lindépendance de lautorité. En effet, comme lindique leur nom, la principale caractéristique de ces autorités est lindépendance, c'est-à-dire aucune soumission hiérarchique à un pouvoir quel quil soit (secteur privé ou pouvoirs publics). Bien quelles agissent au nom de lEtat et que lAdministration peut être amenée à leur déléguer des compétences, elles ne sont pas sous son contrôle ou sous lautorité dun ministre. Elles ne reçoivent aucun ordre, aucune consigne.
Lorsquune AAI est créée, un secteur précis lui est attribué : elle devra en assurer la régulation.On distingue généralement au sein des autorités administratives indépendantes deux catégories. La première réunie les AAI chargées de réguler certaines activités économiques (par exemple, lAutorité des marchés financiers). La seconde regroupe les AAI chargées de protéger les citoyens (CNIL, HALDE, DDASS, etc.).
Les AAI sont nombreuses et interviennent dans des domaines variés. Parmi les plus connues, il est possible de citer : la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) qui intervient dans le domaine de linformatique et la protection de la vie privée et des libertés individuelles ; le Conseil Supérieur de lAudiovisuel (CSA) qui est chargé de réguler le domaine de laudiovisuel ; le Défenseur des droits qui veille au respect des droits et des libertés des personnes physiques et morales ; lAutorité des marchés financiers (AMF) ou encore la Haute Autorité pour la Diffusion des uvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI).
Pour exercer leurs missions les AAI ont des pouvoirs qui peuvent varier très largement dune autorité à lautre. Généralement, toutes les AAI ont un pouvoir davis ou de recommandation, leur permettant de conseiller des acteurs sociaux, les citoyens ou lAdministration directement. Par exemple, la CNIL peut être sollicitée pour avis aussi bien par des personnes privées, par des organismes privées que par des organismes publics.
Dautres AAI sont compétentes pour délivrer des autorisations. Cest le cas de la CNIL en matière de vidéosurveillance ou du CSA pour laudiovisuel. Plus rare, certaines AAI ont un pouvoir de règlementation. Cela signifie quelles sont habilitées à établir des règles dans un secteur précis (ce qui en principe, relève de la compétence du gouvernement). Ce pouvoir de règlementation reste toutefois limité. Effectivement, il ne sagit pas de déléguer à une institution le pouvoir de créer des lois.
Pour mener à bien leur mission, de nombreuses AAI disposent dun pouvoir de sanction. Ainsi, dès lors que des acteurs ne respectent pas les règles établies par lautorité, celle-ci peut les sanctionner ou saisir le Procureur de la République afin quil engage lui-même une action. Par exemple, le Conseil Supérieur de lAudiovisuel (CSA) peut sanctionner les éditeurs et les distributeurs qui ne respecteraient pas les règles établies en leur supprimant leur autorisation démission.
Les AAI ont également un rôle important en ce qui concerne linformation du public. En effet, elles peuvent être sollicitées directement par les individus pour obtenir des informations et des précisions quant à leurs droits et obligation. De manière plus large, elles ont pour mission d'alerter le public sur les problèmes liés aux droits et libertés dont elles ont pu prendre connaissance.
Chaque AAI fonctionne et est gérée de manière différente. La nomination des membres de lautorité peut varier. Pour certaines, il sagira dune nomination par les pouvoirs publics (c'est le cas du Défenseur des droits) ; dans dautres cas, les membres seront nommés suivant des élections (cest le cas de la CNIL). Pour certaines AAI, les membres relèveront du droit privé ; pour dautres, ils seront véritablement des fonctionnaires de lEtat. Les AAI sont généralement des institutions collégiales, mais certaines font exception à la règle, cest le cas du Défenseur des droits.