Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle




Engager une procédure devant les tribunaux pose nécessairement la question des frais engendrés, notamment les frais d’avocat. Bien souvent la mise en balance des frais à engager avec les avantages à en retirer apparaît pour les particuliers comme un déséquilibre manifeste. Les chances de succès sont incertaines tandis que les frais eux, seront inévitables. Il faut ajouter à cela que lorsqu’il s’agit d’une personne dont les revenus sont modestes, le risque apparaît encore plus grand. C’est donc dans l’optique de favoriser et faciliter l’accès à la justice que le principe de l’aide juridictionnel a été développé. Ainsi, lorsqu’un particulier engage un procès et qu’il ne dispose que de faibles ressources, il peut solliciter une aide de l’Etat afin que ce dernier prenne en charge une partie ou la totalité des frais. Cette aide permettra d’alléger le justiciable d’un certains nombre de frais, les principaux étant les honoraires de l’avocat, les frais d’huissier et les frais d’expertise. Pourront également être pris en charge les frais de traduction, les frais d’interprète et les frais de déplacement des personnes dont la présence à l’audience est requise par le juge. En principe ces frais sont pris en charge par l’Etat au profit de la personne qui a obtenu l’aide juridictionnelle. Cependant, lorsque l’autre partie est condamnée aux dépens, le juge peut lui imposer de rembourser au Trésor public ces frais avancés par l’Etat. Ceci n’est évidemment pas systématique puisque le juge prendra compte de la situation financière de la partie condamnée aux dépens et peut ainsi par soucis d’équité la dispensée de manière totale ou partielle de ce remboursement.

L’aide accordée peut être totale ou partielle. Elle sera totale pour les personnes aux revenus les plus faibles et couvrira ainsi l’ensemble des frais de la procédure. Permettant ainsi, aux justiciables dans une situation précaire de bénéficier d’un service en principe gratuit. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finance pour 2011, le Législateur a supprimer la prise en charge par l’aide juridictionnelle des droits de plaidoirie. Désormais donc, ces droits devront obligatoirement être acquittés par le justiciable quelque soit ses revenus. La gratuité totale du service n’existe donc plus. Ces droits en plaidoirie ne sont pas des honoraires. Ils se reversés par l’avocat à la Caisse Nationale des barreaux français et permettront de financer en partie le régime de retraite de base des avocats. Ces droits de plaidoirie s’élèvent à 8.84 €. Les droits de plaidoirie pourront être mis à la charge de la partie condamnée aux entiers dépens.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle le demandeur doit satisfaire à certaines conditions. Le demandeur doit soit être de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne, soit résider en France de manière continue et régulière s’il est d’une autre nationalité. Par ailleurs, pour les personnes qui ne réunissent aucune de ces exigences, il reste possible, à titre exceptionnel, de se voir accorder l’aide juridictionnelle, à condition toutefois que la situation apparaisse comme particulièrement digne d’intérêt au vu de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. L’aide juridictionnelle peut également être accordée aux associations et syndicats d’intérêt général (à but non lucratif donc) et dont le siège se trouve sur le territoire français.

En outre, l’aide juridictionnelle pourra être accordée aux mineurs de nationalité étrangère sans que la condition de résidence ne soit prise en compte, donc un mineur pourra prétendre au bénéfice de cette aide quelque soit sa nationalité. Il en est de même pour les personnes de nationalité étrangère lorsqu’elles sont impliquées dans une procédure pénale en tant que témoin assisté, personne inculpée, prévenue, accusée ou condamnée, en tant que partie civile ou si elles font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour toutes ces situations, la nationalité et la résidence du demandeur ne sont pas prises en compte. Enfin, les personnes de nationalité étrangère soumises à une procédure d’expulsion, de rétention administrative, de maintien en zone d’attente ainsi que les personnes qui contestent un arrêté d’expulsion, une reconduite à la frontière ou dont la demande de titre de séjour est rejetée pourront se voir accorder l’aide juridictionnelle.

Il est à noter que lorsqu’une assurance couvre déjà les frais engendrés par le procès, c’est le cas par exemple de l’assurance de protection juridique, il ne sera pas possible d’obtenir remboursement de ces frais par le biais de l’aide juridictionnelle.

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