Engager une procédure devant les tribunaux pose nécessairement la question des frais engendrés, notamment les frais davocat. Bien souvent la mise en balance des frais à engager avec les avantages à en retirer apparaît pour les particuliers comme un déséquilibre manifeste. Les chances de succès sont incertaines tandis que les frais eux, seront inévitables. Il faut ajouter à cela que lorsquil sagit dune personne dont les revenus sont modestes, le risque apparaît encore plus grand. Cest donc dans loptique de favoriser et faciliter laccès à la justice que le principe de laide juridictionnel a été développé. Ainsi, lorsquun particulier engage un procès et quil ne dispose que de faibles ressources, il peut solliciter une aide de lEtat afin que ce dernier prenne en charge une partie ou la totalité des frais. Cette aide permettra dalléger le justiciable dun certains nombre de frais, les principaux étant les honoraires de lavocat, les frais dhuissier et les frais dexpertise. Pourront également être pris en charge les frais de traduction, les frais dinterprète et les frais de déplacement des personnes dont la présence à laudience est requise par le juge. En principe ces frais sont pris en charge par lEtat au profit de la personne qui a obtenu laide juridictionnelle. Cependant, lorsque lautre partie est condamnée aux dépens, le juge peut lui imposer de rembourser au Trésor public ces frais avancés par lEtat. Ceci nest évidemment pas systématique puisque le juge prendra compte de la situation financière de la partie condamnée aux dépens et peut ainsi par soucis déquité la dispensée de manière totale ou partielle de ce remboursement.
Laide accordée peut être totale ou partielle. Elle sera totale pour les personnes aux revenus les plus faibles et couvrira ainsi lensemble des frais de la procédure. Permettant ainsi, aux justiciables dans une situation précaire de bénéficier dun service en principe gratuit. Toutefois, depuis lentrée en vigueur de la loi de finance pour 2011, le Législateur a supprimer la prise en charge par laide juridictionnelle des droits de plaidoirie. Désormais donc, ces droits devront obligatoirement être acquittés par le justiciable quelque soit ses revenus. La gratuité totale du service nexiste donc plus. Ces droits en plaidoirie ne sont pas des honoraires. Ils se reversés par lavocat à la Caisse Nationale des barreaux français et permettront de financer en partie le régime de retraite de base des avocats. Ces droits de plaidoirie sélèvent à 8.84 . Les droits de plaidoirie pourront être mis à la charge de la partie condamnée aux entiers dépens.
Pour bénéficier de laide juridictionnelle le demandeur doit satisfaire à certaines conditions. Le demandeur doit soit être de nationalité française ou citoyen de lUnion européenne, soit résider en France de manière continue et régulière sil est dune autre nationalité. Par ailleurs, pour les personnes qui ne réunissent aucune de ces exigences, il reste possible, à titre exceptionnel, de se voir accorder laide juridictionnelle, à condition toutefois que la situation apparaisse comme particulièrement digne dintérêt au vu de lobjet du litige ou des charges prévisibles du procès. Laide juridictionnelle peut également être accordée aux associations et syndicats dintérêt général (à but non lucratif donc) et dont le siège se trouve sur le territoire français.
En outre, laide juridictionnelle pourra être accordée aux mineurs de nationalité étrangère sans que la condition de résidence ne soit prise en compte, donc un mineur pourra prétendre au bénéfice de cette aide quelque soit sa nationalité. Il en est de même pour les personnes de nationalité étrangère lorsquelles sont impliquées dans une procédure pénale en tant que témoin assisté, personne inculpée, prévenue, accusée ou condamnée, en tant que partie civile ou si elles font lobjet dune procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour toutes ces situations, la nationalité et la résidence du demandeur ne sont pas prises en compte. Enfin, les personnes de nationalité étrangère soumises à une procédure dexpulsion, de rétention administrative, de maintien en zone dattente ainsi que les personnes qui contestent un arrêté dexpulsion, une reconduite à la frontière ou dont la demande de titre de séjour est rejetée pourront se voir accorder laide juridictionnelle.
Il est à noter que lorsquune assurance couvre déjà les frais engendrés par le procès, cest le cas par exemple de lassurance de protection juridique, il ne sera pas possible dobtenir remboursement de ces frais par le biais de laide juridictionnelle.