Les cas de licenciement abusifs ou irréguliers




Le licenciement est qualifié d'irrégulier lorsque les formalités légales ne sont pas respectées. On sanctionne ici l'irrégularité de la forme. Le licenciement est qualifié d'abusif lorsqu'une condition de fond n'est pas respectée. Si l'employeur va à l'encontre d'une disposition interdisant le licenciement, celui ci sera nul. Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, il faut distinguer les sanctions que le juge peut être amené à prononcer selon l'ancienneté du salarié intéressé et la taille de l'entreprise.

On parle de licenciement irrégulier lorsque celui-ci intervient sans observation de l'une des règles de procédure exigées par la loi. Le licenciement ne sera pas pour autant annulé mais l'employeur devra :
• accomplir la procédure prévue
• accorder au salarié une indemnité fixée par le juge mais qui ne peut dépasser un mois de salaire à titre de dommages et intérêts.

Cette indemnité ne se cumule pas avec les sanctions encourues en cas de licenciement abusif.

Lorsque le salarié est licencié sans motif réel et sérieux, il s'agit d'un licenciement abusif. Théoriquement, le juge peut proposer la réintégration du salarié. On note cependant que celle-ci n'est pas de droit et qu'elle doit être acceptée par les deux parties. Le plus souvent, l'absence de réintégration entraîne le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. On retrouve ici le caractère indemnitaire du droit du travail. Le salarié n'est pas réellement réintégré dans ses droits. Il perçoit une compensation financière. De plus, le tribunal peut ordonner également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au travailleur licencié dans la limite de six mois d'indemnité par salarié concerné.

La loi relative au "renforcement de la lutte contre le travail illégal" introduit ici une indemnité forfaitaire due par l'employeur au salarié désormais qualifié de "dissimulé" et non plus de "clandestin" dans le cas où il le licencie. La rupture de la relation de travail entraîne le versement d'une indemnité de 6 mois de salaire. Si le licenciement est considéré comme nul, la réintégration du salarié doit être ordonnée si ce dernier la demande. Ce type de qualification n'est possible que si elle est expressément prévue par la loi ou en cas de violation d'une liberté fondamentale. Le droit de réintégration est prévu par certains textes sociaux (atteintes à l'égalité hommes/ femmes) mais il trouve aussi application dans les cas où ce droit n'est pas précisé : licenciement illicite de grévistes, de salariés suite à une maladie professionnelle, de représentants du personnel sans autorisation de l'inspecteur du travail. Cette solution s'applique désormais au cas de la femme enceinte irrégulièrement licenciée. En cas de reconnaissance au profit du salarié d'un droit à réintégration, celui ci peut choisir entre le retour sur son poste de travail et l'obtention de dommages et intérêts. Sans que l'on puisse parler de licenciement abusif, l'employeur ne doit pas faire une publicité excessive autour du licenciement de l'un de ses salariés.

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