Première cause : la dissolution
Il convient tout d'abord de distinguer les causes de dissolution communes à toutes les sociétés des causes spécifiques à certaines sociétés. Il existe 8 causes de dissolution communes à tous les types de société.
1° Les sociétés sont constituées pour un temps déterminée, lorsque le terme arrive, et à moins dune prorogation, la société est dissoute ;
2° Lorsque la raison pour laquelle la société a été créée est réalisée ;
3° Lorsquil est mis fin au contrat de société ;
4° Lorsque les associés décident de manière anticipée de mettre fin à la vie de la société ;
5° La société peut ensuite être dissoute par le tribunal lorsquil apparait que les associés nexécutent plus leurs obligations par exemple ;
6° Le tribunal peut aussi prononcer la dissolution lorsquil la juge justifiée ;
7° A la suite dune liquidation judiciaire ;
8° Enfin, une société peut être dissoute pour les motifs prévus dans les statuts.
Les causes de dissolution spécifiques à certaines sociétés :
Les sociétés de personnes. Dans ce type de société, les associés et les dirigeants peuvent être à lorigine de la dissolution de la société. Ainsi, au sein dune société en nom collectif, le décès dun associé entraine la dissolution de la société. Il est possible de prévoir dans les statuts que les héritiers du défunt puissent poursuivre lactivité, sous condition dagrément.
Au sein des sociétés en nom collectif, ou des sociétés en commandite simple, si un associé décède et que son héritier est mineur, il ne pourra pas passer dacte de commerce, par conséquent, la société doit se transformer dans un délai dun an (afin que lassocié mineur ai le statut de commanditaire et non celui de commandité. Le commanditaire nest « que » lactionnaire, il nest pas commerçant). Si elle neffectue pas cette transformation, elle est dissoute. De même, lorsquau sein dune SNC, un associé est frappé dune interdiction de gérer, la société ne peut pas poursuivre son activité. Tout comme le cas ou le gérant serait révoqué.
Dans les sociétés de capitaux le capital est le gage de la société. Par conséquent, un changement quelconque de capital est source de difficulté pour la société. Les sociétés par actions sont astreintes à un capital social minimal de 37 500 et 225 000 lorsquelles font appel public à lépargne. La réduction du capital en dessous de ce seuil peut conduire à la dissolution de la société lorsquil nest pas régularisé.
La dissolution de la société entraine sa liquidation. Cette liquidation prendra effet à légard des tiers dès sa publication. Il existe deux exceptions :
* la fusion de société nentraine pas la liquidation ;
* et la réunion de toutes les parts sociales en une seule main nentraine pas la dissolution de plein droit. Elle peut cependant être demandée par tout intéressé si la situation nest pas régularisée dans lannée.
Seconde cause : la liquidation de la société
La liquidation consistera en la vente des actifs de la société. Les fonds ainsi récoltés serviront avant toute chose au paiement des créanciers. Lorsque la dissolution de la société est votée un liquidateur est nommé (il peut sagir dun ancien dirigeant ou dun professionnel). Il deviendra le représentant de la société pendant toute la durée de la liquidation. Sa mission sera de dresser linventaire de lactif et dacquitter le passif. Il ne sera pas question pour le liquidateur de poursuivre lactivité de la société, il devra se limiter aux missions que lui auront assignés les associés.
Le liquidateur devra par ailleurs procéder à la publication de la liquidation par le biais :
* de linsertion dun avis de liquidation dans un Journal dAnnonces Légales ;
* il devra également déposer un avis de liquidation au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procédera alors à une inscription dans le Bulletin Officiel dAnnonces civiles et Commerciales ;
* et enfin, il devra procéder à une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés dans le mois qui suit la dissolution.
Durant toute la durée de la liquidation, la dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». A lissue de la liquidation, une nouvelle réunion est organisée entre les associés. Sil reste de largent, on parlera de boni de liquidation, celui-ci sera partagé entre les associés. La liquidation sera alors clôturée et une série de publications seront réalisées comme précédemment (JAL ; BODACC ; RCS).