Laction en contrefaçon sanctionne toutes les atteintes illégitimes aux droits du breveté. Peuvent exercer laction en contrefaçon, le propriétaire du brevet ou les titulaires dune licence.
Cependant, laction en contrefaçon des titulaires de licence est subordonnée à des conditions ; Ainsi, pour la licence conventionnelle la licence doit avoir un caractère exclusif et il doit y avoir eu une mise en demeure dagir en contrefaçon restée infructueuse de la part du titulaire du brevet. Pour les licences légales, obligatoires ou doffice, le licencié peut agir après une mise en demeure du breveté dagir.
Pour laction en contrefaçon civile, seuls dix huit tribunaux de Grande instance sont compétent. Pour laction pénale, sont compétents les tribunaux correctionnels qui sont rattachés à ces dix-huit Tribunaux de Grande Instance. Larbitrage est toutefois possible en matière de contrefaçon de brevet, dans cette hypothèse les Tribunaux de Grande Instance et les tribunaux correctionnels ne connaîtront pas de laction en contrefaçon.
Enfin, laction en contrefaçon doit être intentée dans les trois ans à compter des faits litigieux, au quel cas il ne sera plus possible d'agir. Le demandeur au procès en contrefaçon doit établir le fait que c'est son invention brevetée a été reproduite, ou quil existe des similitudes entre son invention et celle soupçonnée de contrefaçon.