Les conséquences de la dissolution d'une association




La dissolution a pour conséquence la liquidation des biens de l’association. Les statuts fixent la procédure. A défaut, c’est l’Assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution et qui prévoit la mise en place des opérations de liquidation. Elle choisit un ou plusieurs liquidateurs. Celui-ci dresse un inventaire des biens, recouvre les créances de l’association, règle les dettes, résilie le bail et les contrats d’assurance ; puis il vend les biens de l’association.

Si après avoir réglé toutes les dettes, il reste dans le patrimoine de l’association un actif en nature ou en espèces, l’Assemblée générale effectue la dévolution. Bien souvent, la transmission se fait auprès d'associations qui ont des buts similaires. L'association bénéficiaire doit pouvoir recevoir une libéralité. Si l'Assemblée générale ne choisit pas une association, la dévolution se fera au profit de l'Etat. La personnalité morale de l’association prend fin lorsque le transfert des biens est définitif.

Il existe différents modes de dévolution. La fusion-scission signifie que plusieurs membres démissionnaires forment une nouvelle association. L’association ne sera dissoute que si un vote de l’Assemblée générale en décide ainsi. Si les dissidents possèdent des biens qui appartiennent à l’association, ils doivent les restituer. La fusion-création concerne deux associations qui veulent mettre en commun leurs moyens humains et financiers. Une troisième association est alors créée ; les deux premières sont dissoutes. C’est une dissolution volontaire. La fusion-absorption signifie qu’une des deux associations absorbe l’autre. L’association absorbée est dissoute. Il faut enregistrer le traité de fusion auprès du Centre des impôts et déclarer l’absorption à la Préfecture et au Journal officiel après la publication de l’annonce dans un journal d'annonces légales.

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